Mesure d'éloignement

Sujet initié par AI34, il y a 2 ans - 1696 vues

Pour annuler une mesure d’éloignement, la victime peut présenter au juge des affaires familiales une requête en annulation de la mesure d’éloignement en question. Pour cela, un formulaire est à retirer au tribunal et toutes les informations devront être complétées.

Attention : L’injonction d’éloignement reste en vigueur tout le long de la procédure d’annulation. De ce fait, tout contact entre l’agresseur et la victime reste interdit durant la procédure d’annulation, sous peine de sanctions pénales à l’encontre de l’agresseur.

Au même titre que la victime, l’agresseur a le droit d’adresser une requête en révocation de la mesure d’éloignement auprès du juge des affaires familiales. Pour cela, l’agresseur dispose de 20 jours après la notification de l’injonction d’éloignement pour procéder à sa révocation.

Tout comme dans la requête en annulation, la période durant laquelle la procédure de révocation de l’injonction d’éloignement ne suppose pas la fin des effets de l’injonction. En effet, durant la procédure de révocation, l’agresseur est tenu de respecter les dispositions mises en place par l’injonction sous peine de sanctions pénales.

cordialement