Virement bancaire

Sujet initié par XILEF, il y a 2 ans - 2568 vues

Bonjour,

L'article L.133-21 du code monétaire et financier fait peser l'entière responsabilité sur l'utilisateur du service de paiement, en cas de virement erroné.

La banque du payeur n'est pas tenue de vérifier que le bénéficiaire, s'il s'agit d'une personne morale (ex: société), est toujours in bonis.

Et il en est de même s'agissant de la banque du bénéficiaire.

Autrement dit, peu importe l'identité du bénéficiaire que vous avez pu indiquer dans votre ordre de virement.

Seul compte le numéro d'identification unique (IBAN).

A partir du moment où les coordonnées bancaires qui ont été renseignées par le payeur correspondent à un compte qui existe et qui est toujours actif, aucune des deux banques ne peut voir sa responsabilité engagée, si l'ordre de paiement a été exécuté.

Il n'est donc pas possible dans votre cas d'exiger de votre banque ou de celle du bénéficiaire qu'elle vous rembourse.

Cependant, votre banque est tout de même tenue de mettre tout en œuvre pour tenter de récupérer les fonds auprès de la banque du bénéficiaire.

Elle doit donc justifier des diligences qu'elle a accomplies auprès de la banque du bénéficiaire.

En cas d'échec de cette tentative, votre banque doit mettre à votre disposition les informations qu'elle a pu obtenir et pouvant documenter un éventuel recours en justice en vue de récupérer les fonds, (notamment auprès du bénéficiaire du virement).

En résumé, vous ne pouvez exiger de votre banque que le fait qu'elle justifie auprès de vous qu'elle a tenté de récupérer les fonds et, en cas d'échec, qu'elle vous communique toute information utile sur le sort de ces fonds.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement.

que signifie " votre banque est tout de même tenue de mettre tout en oeuvre pour tenter de récupérer les fonds" ?
Y a t-il un article de loi qui stipule cela ?