J'ai effectué un virement de 2.000 ? depuis ma banque à destination d'un client d'une autre banque. Ce client, une sté de trading non régulée, a été radié sans que la banque m'en informe et j'ai perdu mes 2.000 ?. La banque refuse de me rembourser. Pouvez-vous me dire si j'ai la possibilité d'un recours ? Merci
L'article L.133-21 du code monétaire et financier fait peser l'entière responsabilité sur l'utilisateur du service de paiement, en cas de virement erroné.
La banque du payeur n'est pas tenue de vérifier que le bénéficiaire, s'il s'agit d'une personne morale (ex: société), est toujours in bonis.
Et il en est de même s'agissant de la banque du bénéficiaire.
Autrement dit, peu importe l'identité du bénéficiaire que vous avez pu indiquer dans votre ordre de virement.
Seul compte le numéro d'identification unique (IBAN).
A partir du moment où les coordonnées bancaires qui ont été renseignées par le payeur correspondent à un compte qui existe et qui est toujours actif, aucune des deux banques ne peut voir sa responsabilité engagée, si l'ordre de paiement a été exécuté.
Il n'est donc pas possible dans votre cas d'exiger de votre banque ou de celle du bénéficiaire qu'elle vous rembourse.
Cependant, votre banque est tout de même tenue de mettre tout en œuvre pour tenter de récupérer les fonds auprès de la banque du bénéficiaire.
Elle doit donc justifier des diligences qu'elle a accomplies auprès de la banque du bénéficiaire.
En cas d'échec de cette tentative, votre banque doit mettre à votre disposition les informations qu'elle a pu obtenir et pouvant documenter un éventuel recours en justice en vue de récupérer les fonds, (notamment auprès du bénéficiaire du virement).
En résumé, vous ne pouvez exiger de votre banque que le fait qu'elle justifie auprès de vous qu'elle a tenté de récupérer les fonds et, en cas d'échec, qu'elle vous communique toute information utile sur le sort de ces fonds.
que signifie " votre banque est tout de même tenue de mettre tout en oeuvre pour tenter de récupérer les fonds" ? Y a t-il un article de loi qui stipule cela ?
L'article L.133-21 du Code monétaire et financier prévoit que:
"Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds."
Autrement dit, la loi ne précise pas les diligences que la banque du payeur doit accomplir pour tenter de récupérer les fonds.
Ce qui est certain, c'est qu'elle doit justifier d'avoir tenté de récupérer les fonds.
Elle doit par ailleurs vous transmettre toutes les informations utiles qu'elle a pu recueillir auprès de la banque du bénéficiaire (ex: sur la destination des fonds, sur le fait qu'il y ait une enquête menée par le service de lutte contre la fraude, ect...).
Si elle n'accomplit pas ces formalités, elle est susceptible d'engager sa responsabilité pour vous avoir fait perdre une chance de récupérer les fonds.
Puisqu'il s'agit seulement d'une "perte de chance", ce préjudice ne peut être réparé que par le versement d'une indemnité d'un montant nécessairement inférieur à celui du virement litigieux.
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