Bonjour,
Selon l'article 2225 du Code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par 5 ans à compter de la fin de leur mission.
La décision obtenue peut être considérée comme la fin de mission.
Cela étant dit, ce n'est surement pas le même conseil qui vous a représenté devant la cour d'appel et devant la cour de cassation.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement,
il y a 2 ans
Bonjour Maître
Merci pour votre réponse.
Non, bien entendu ce n'est pas le même conseil qui m'a représentée devant la cour de cassation puisque ce sont des avocats spécialisés devant cette dernière.
La fin de mission est-elle selon vous la date du jugement d'appel ou celle du jugement de la cour de cassation? Il s'agit de la même affaire. Que dit la jurisprudence si elle existe?
Je vous remercie.
Cordialement
il y a 2 ans
Il n’y a pas de réponse simple à votre question. La fin de mission est appréciée souverainement par les juges, en fonction des éléments du dossier (convention d’honoraires, échanges par courrier, règlement des honoraires, etc…)
Je vous invite à faire une demande de consultation spécifique.
Cordialement
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