Y a t il un delais maximal apres les 30 jours legaux pour que l'assureur indemni
Sujet initié par Nano78, il y a 2 ans - 1256 vues
Bonsoir, Je voudrais savoir si après les 30 jours légaux suite au vol total (véhicule non retrouvé au terme des 30 jours!) si l'assurance MACIF a un délais pour verser la somme proposée par l'expert? En effet, depuis le jour du vol 5 juillet dernier, à ce jour, le 10 octobre 2022 nous n'avons toujours pas été remboursé est-ce légal? Nous avions un contrat EXCELLENCE ( tous risques) à la MACIF! MERCI
Il convient de vérifier dans le contrat d’assurance, les délais que l’assureur s’impose de respecter. L'assureur doit y faire figurer, « le délai dans lequel les indemnités sont payées » (article R. 112-1 du Code des assurances). Usuellement le délai commence à compter de l'acceptation par vos soins du montant de l'indemnité proposée par l'expert ou l'assureur, ou d'une décision de justice.
Si le délai est expiré, mettez votre assureur en demeure de verser l'indemnité sous 8 jours par LR+AR.
Un avocat pourra vous accompagner en cas de persistance de la difficulté.
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