Droit de visite et d'hébergement

Sujet (Cloturé) initié par Dedette, il y a 2 ans - 1103 vues

Chère Madame,

Votre question est complexe.

Il est très important de bien respecter la décision du juge qui a fixé les modalités du droit de visite et d’hébergement. Si vous refuser de remettre votre fille à son père, ce dernier sera en droit de porter plainte contre vous pour non-présentation d’enfant.

Ceci étant dit votre interrogation est légitime au regard du risque encouru et la non validité du contrôle technique de la voiture du père de votre enfant.

Informez le père par écrit de votre décision de ne pas lui remettre votre enfant car vous avez peur pour sa sécurité.

Vous pouvez également saisir le juge aux affaires familiales afin de faire modifier le droit de visite, voire le supprimer tant que ce dernier n'assure pas correctement la sécurité de votre enfant.

De plus vous devrez prouver vos dires (pas de contrôle technique valide)

Sachez toutefois que les circonstances exceptionnelles pour justifier la non remise de l’enfant seront appréciées souverainement et souvent de manière restrictive par le Juge.

Cordialement