Je voulais savoir le délai d un titre exécutoire d un tribunal sachant qu il date du 16 novembre 2009 et revêtue de la formule exécutoire du 18 février 2010.
Je n ai jamais reçu de courrier du Tribunal ni autre papier à part hier soir un papier de huissier de commandement aux fins de saisir vente.
Est ce que c est légal et sur la feuille mon ex mari a eu la même feuille
il y a 2 ans
A priori, il y a prescription, à moins qu'un acte interruptif ait été effectué entre temps.
Espérant avoir répondu à votre interrogation, dans l'affirmative je vous remercie de l'indiquer.
Je reste bien évidemment à votre disposition.
Cordialement.
il y a 2 ans
Combien de temps les titre exécutoire d un Tribunal sont valable ?
Et pourquoi un huissier M apporte ça le 10/10/2022 sans jamais eu aucuns courriers au préalable.
Et comme ça ce passe quand c est l ex conjoint qui as fait le crédit et que vous etes co emprunteur dans l histoire.
J ai jamais fait aucuns credits
Et mon ex mari a reçu la meme feuilles alors qui va payer cette facture?
il y a 2 ans
Comment savoir si il y a eu un acte interruption?
il y a 2 ans
Si vous êtes co-emprunteur, vous êtes tenue de régler le crédit, à moins que vous n'ayez jamais donné votre accord...
En tout état de cause, sachez que la prescription est décennale en matière d'exécution.
Ainsi, si à ce jour, aucun acte interruptif (saisie conservatoire/ commandement de payer...) ne vous a été délivré, il est fort probable qu'il y ait prescription.
Dans cette hypothèse, il conviendra de l'indiquer à l'huissier.
Espérant avoir répondu à votre question.
Dans l'affirmative, merci de l'indiquer.
il y a 2 ans
Je l ai reçu le 10/10/2022 le titre de saissi vente aucuns papiers avant
il y a 2 ans
Comme indiqué précédemment, compte tenu des éléments que vous avez évoqués, la prescription semble être acquise.
Il convient de le signaler à l’huissier.
Si par extraordinaire, celui-ci estime que cela n’est pas le cas, il conviendra de solliciter les éléments justificatifs.
Merci d’indiquer cette question comme « résolue »
il y a 2 ans
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