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Question de procédure
Sujet initié par Bil59, il y a 2 ans - 2513 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
j'ai été condamné pour cautionnement avec un cogérant
et ce que après le jugement je suis toujours considéré comme caution ou
je serai considérer comme débiteur ?
la question que je me pose si je suis débiteur est ce que je peux demander la division de la dettes et les frais (article 700) sur les 2 cogérants condamnés
Merci de vos réponses
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13 réponses
Bonjour,

Vous êtes considéré comme débiteur au titre de votre condamnation à l'exécution de votre engagement de caution.

Aussi, s'agissant des frais de l'article 700, il convient de vous référer au jugement selon que vous avez été seul condamné à payer ces frais ou solidairement avec l'autre cogérant.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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Bil59
bonjour

Le jugement stipule

le tribunal :
Condamne solidairement MR X et Mr Y au paiement de la somme de xxxx en leur qualité de caution solidaire au prêt de 10000€ outre intérêts au taux conventionnel de 4.60% l’an à compter du 19/12/2008

Condamne Mr X au paiement de la somme de 15000€ outre intérêt au taux légale de 4.6% l’an à compter du 19/12/2008

Condamne Mr Y au paiement de la somme de 15000€ outre intérêt au taux légale de 4.6% l’an à compter du 19/12/2008

Condamne MR X et MR Y à payer à la Banque XX la somme de 1200€ au titre de l’article 700 du ccde de procédure civile

Condamne Mr X et Mr Y aux entiers frais et dépens.

Merci pour votre aide
il y a 2 ans
SignalerRépondre
A la lecture du dispositif vous devez donc payer la moitié des 1200 €. soit 600 €.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
bil59
Bonjour
Merci maître pour votre retour
Et pour les 15000€ et les frais et dépens ?
Cordialement
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Pour les depens ils sont à diviser entre vous et l’autre cogérant mais pas les 15000 euros qui sont à votre charge selon les termes de la décision
il y a 2 ans
SignalerRépondre
bil59
Même si à la base il n 'y a qu'un seule prêt de 15000€
Dans ce cas là banque peut récupérer 15000€*2 ?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
bil59
pour info à la base c'est pour la caution de 2 prets
le 1er de 10000€ et le 2eme de 15000€

lors des échanges entre avocats la banque la 1ere fois a demandé la condamnation solidaire pour les 2 prêts mais dans les conclusions , la banque a modifié la demande et a demandé la condamnation pour les 10000€ avec la mention de solidarité
mais pour les 150000€
elle a demandé de me condamner pour les 15000€
et aussi la même chose pour le cogérant
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Il s’agit d’une condamnation solidairement de sorte que celui qui paiera les 15 mille euros doit recouvrir la moitié de qu’il a payé chez l’autre co gérant. Mais vous n’êtes pas tenu de payer chacun 15 mille euros.

Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
bil59
Donc il n' ya pas de différence entre la condamnation pour les 10000€ en solidarité et les 15000€ pour chacun ?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

C'est cela.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bil59
les 10000€ tombent sur la notion obligation solidaire et les 15000€ dans L’obligation conjointe ?
(’article 1309 alinéa 1 et 2 du Code civil
« L’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a leu également entre leurs successeurs, l’obligation fût-elle solidaire. Si elle n’est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales.

Chacun des créanciers n’a droit qu’à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n’est tenu que de sa part de la dette commune ».

que pensez vous ?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Cette disposition n’est pas expressément visé dans le dispositif de la décision mais vous pouvez effectivement la faire valoir auprès de la banque au moment de la mise en exécution de la décision.

Bien à vous
il y a 2 ans
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Bil59
pour info à la base c'est pour la caution de 2 prets
le 1er de 10000€ et le 2eme de 15000€

lors des échanges entre avocats la banque la 1ere fois a demandé la condamnation solidaire pour les 2 prêts mais dans les conclusions , la banque a modifié la demande et a demandé la condamnation pour les 10000€ avec la mention de solidarité
mais pour les 150000€
elle a demandé de me condamner pour les 15000€
et aussi la même chose pour le cogérant

cordialement
il y a 2 ans
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