Sujet (Cloturé) initié par LaMASCOTTE, il y a 2 ans - 2720 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Ayant constaté plusieurs erreurs dans les divers diagnostics d'aggravation et les multiples changements injustifiés de lignes thérapeutiques lors de ma prise en charge en consultation externe hospitalière j'ai demandé au médecin qui me suivait des explications et éclaircissements. Après avoir paniqué en répondant que ça n'était pas lui, il m'a envoyé un mail en me traitant de "diffamateur". Après récupération de mon dossier medical, je lui ai envoyé un courrier en recommandé en lui précisant les points sur lesquels je souhaite obtenir un éclaircissement de sa part. Depuis, plus de réponse. Dois-je déposer plainte auprès d'un juge ou commencer plutôt par saisir le Conseil de l'ordre des médecins ? Combien de temps pour qu'il y ait prescription et à partir de quand ? (J'ai consulté chez ce médecin 3 ans)
En matière de dommage corporel, la prescription est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
Un mauvais diagnostic n'est pas de nature à engager la responsabilité du médecin de manière automatique. L'erreur de diagnostic doit être fautive pour engager la responsabilité professionnelle de ce médecin.
Maintenant que vous avez récupéré votre dossier médical, vous pouvez demander au juge des référés une expertise médicale afin qu'un médecin expert puisse établir s'il y a une faute de nature à engager la responsabilité du médecin.
Toutefois, avant de saisir le juge d'une demande d'expertise judiciaire, je vous conseille d'obtenir un avis médico légal sur votre dossier.
Vous pouvez par ailleurs écrire au Conseil de l'ordre des médecins si vous estimez que ce professionnel a manqué à sa déontologie lors de votre prise en charge.
Merci Maître pour votre réponse. Cependant, j'ai déposé et mantenu une plainte auprès du Conseil de l'ordre des médecins départemental,transmise par leurs biais au Conseil de l'ordre des médecins Régional il y a maintenant 13 mois et malgré mes multiples appels téléphoniques pour obtenir des informations quant à son issue, je n'ai toujours pas de réponse à ce jour. Combien de temps dois-je encore attendre ? Est-il nécessaire à ce stade d'œuvrer différemment auprès du Conseil de l'ordre des médecins Départemental ou régional ? Cordialement
Je me permets de souligner que s'agissant d'un médecin du secteur hospitalier public, il m'a été indiqué que je n'avais pas la possibilité de saisine de la juridiction disciplinaire selon les textes en vigueur concernant le service public. Le temps d'attente pour obtenir une réponse est-il alors plus long ? Faut-il adresser ma demande au Conseil de l'ordre départemental ou régional ?
Bonjour, Je souhaiterais savoir s'il est possible d'obtenir qu'une expertise médicale ou qu'un avis médico-légal sur mon dossier medical soit réalisé(e) dans un autre département, voire une autre région ? Si refus, est-il possible de ne pas maintenir la plainte ? Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
