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Expulsion en cours et rétablissement personnel
Sujet initié par Tom, il y a 2 ans - 3976 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Mon locataire ne paie pas ses loyers depuis des années, il y a déjà eu jugement et expulsion prononcée...
La préfecture lui a donné plusieurs fois des répits et l’expulsion physique est programmée fin octobre...
Je reçois ce jour un avis de recevabilité en redressement personnel de la commission de surendettement ...
Cela suspend-il l’expulsion ou seulement la dette...
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7 réponses
Bonjour,

Compte tenu de cette décision de recevabilité, les mesures d’expulsion pourraient être suspendues si la commission de surendettement ou le locataire lui-même saisit le juge pour solliciter cette suspension.

Le juge pourrait alors ordonner la suspension des mesures d’expulsion pour un délai pouvant aller jusqu’à 2 ans maximum.

(Articles L722-6 à L722-9 du Code de la consommation)

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Cordialement.
il y a 2 ans
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Tom
C’est à dire que le locataire peut rester encore 2 ans sans payer ?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
En effet, si le juge ordonne la suspension provisoire des mesures d'expulsion, votre locataire ne pourra plus être expulsé pendant la durée de cette suspension.

C'est le juge qui fixera la durée. Celle-ci pourra aller jusqu'à 2 ans maximum.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Merci d'indiquer si votre question est résolue.

Cordialement.
il y a 2 ans
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L'avis de recevabilite ne vous empêche pas de contester les mesures préconisées par la commission en particulier si votre locataire est de très mauvaise foi.
Un delai d'un mois vous est ouvert à compter de la décision de recevabilite. Si vous êtes encore dans ce délai je vous recommande de faire un courrier RAR à la commission.
Bon courage
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
bisane
Si je puis me permettre : le délai de contestation de la recevabilité est de 15 jours, à réception du courrier.
Il est en revanche possible de contester la mesure de rétablissement personnel dans les 30 jours suivant sa réception.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Je vous parlais bien de contester la mesure de rétablissement personnel.
Par ailleurs, si la procédure d expulsion est suspendue c'est à la condition que le locataire assure le paiement du loyer courant sauf si la décision de la commission en dispose autrement.
A défaut du respect de cette obligation le plan décidé par la csp est frappé de caducité et vous pouvez le dénoncer.
Merci de m indiquer si la question est résolue
il y a 2 ans
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