Si je puis me permettre : le délai de contestation de la recevabilité est de 15 jours, à réception du courrier.
Il est en revanche possible de contester la mesure de rétablissement personnel dans les 30 jours suivant sa réception.
il y a 2 ans
Je vous parlais bien de contester la mesure de rétablissement personnel.
Par ailleurs, si la procédure d expulsion est suspendue c'est à la condition que le locataire assure le paiement du loyer courant sauf si la décision de la commission en dispose autrement.
A défaut du respect de cette obligation le plan décidé par la csp est frappé de caducité et vous pouvez le dénoncer.
Merci de m indiquer si la question est résolue
il y a 2 ans
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