Mon locataire ne paie pas ses loyers depuis des années, il y a déjà eu jugement et expulsion prononcée... La préfecture lui a donné plusieurs fois des répits et l’expulsion physique est programmée fin octobre... Je reçois ce jour un avis de recevabilité en redressement personnel de la commission de surendettement ... Cela suspend-il l’expulsion ou seulement la dette...
L'avis de recevabilite ne vous empêche pas de contester les mesures préconisées par la commission en particulier si votre locataire est de très mauvaise foi. Un delai d'un mois vous est ouvert à compter de la décision de recevabilite. Si vous êtes encore dans ce délai je vous recommande de faire un courrier RAR à la commission. Bon courage
Si je puis me permettre : le délai de contestation de la recevabilité est de 15 jours, à réception du courrier. Il est en revanche possible de contester la mesure de rétablissement personnel dans les 30 jours suivant sa réception.
Je vous parlais bien de contester la mesure de rétablissement personnel. Par ailleurs, si la procédure d expulsion est suspendue c'est à la condition que le locataire assure le paiement du loyer courant sauf si la décision de la commission en dispose autrement. A défaut du respect de cette obligation le plan décidé par la csp est frappé de caducité et vous pouvez le dénoncer. Merci de m indiquer si la question est résolue
Compte tenu de cette décision de recevabilité, les mesures d’expulsion pourraient être suspendues si la commission de surendettement ou le locataire lui-même saisit le juge pour solliciter cette suspension.
Le juge pourrait alors ordonner la suspension des mesures d’expulsion pour un délai pouvant aller jusqu’à 2 ans maximum.
(Articles L722-6 à L722-9 du Code de la consommation)
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
En effet, si le juge ordonne la suspension provisoire des mesures d'expulsion, votre locataire ne pourra plus être expulsé pendant la durée de cette suspension.
C'est le juge qui fixera la durée. Celle-ci pourra aller jusqu'à 2 ans maximum.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.