Succession

Sujet initié par Pierre, il y a 2 ans - 1312 vues

Le compte étude de la succession de mon père ouverte en 1995, découvert 14ans après le dépôt de la déclaration de succession fait apparaitre que j' ai payé 14817 francs de taxes pour des biens dont j' ignore l' existence ; que le notaire a demandé à plusieurs reprises des actes d' état civil y compris le jour de la déclaration de succession . Je n' ai pas pu obtenir satisfaction à mes demandes . Le notaire a cédé son étude le 31 décembre 2021 .Le nouveau notaire malgré ma sommation interpellative pour obtenir le dossier de succession de mon père , les documents concernant les états civils , et le dossier transmis au notaire chargé de la succession de ma mère décédée le 9 janvier 2006 et son engagement de me transmette les réponses et les documents sans contrepartie me transmet une convention d' honoraire de 360 euros qui ne répond pas à la totalité de la sommation interpellative et à la quelle il s' est engagé . Ce notaire a fait établir un certificat de notoriété qui semble t il m' exclue pour récupérer les biens qui me reviennent et l'expertise judiciaire judiciaire après signature ,demandé par l' autre "héritière"ne dévoile pas les biens qui me reviennent et prend en compte le certificat de notoriété rédigé en présence de 2 témoins .Les documents et les réponses sont indispensables pour instruire la succession de ma mère qui a opté pour le quasi usufruit pour lequel le notaire chargé de cette succession a crée 3 références de dossier que je découvre A la sommation interpellative le notaire chargé de la succession de ma mère se retranche derrière le secret professionnel pour ne pas communiquer les documents . Je ne sais plus quoi faire