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Demande de cnf par filiation grand-mere
Sujet initié par MRC, il y a 2 ans - 1454 vues

Bonjour,

Tout d'abord merci de vos réponses.
Voici mon histoire, je suis née en Argentine
Ma grand-mère française, née à paris VI des parents tous les deux Français, née en France.
Ma mère à décédée que j'avais 14 ans donc mineur.
Ma mère n'a jamais demandé sa nationalité française.
Ma grand-mère a toujours eu possession d'état, carte consulaire, carte d'électeur, etc
Je suis en France avec une visa étudiant et j'ai présenté ma demande de CNF devant le tribunal d'instance qui correspond à mon domicile.( le consulat m'avait dit de faire cela)
Bien sur sur présentation des toutes les actes de naissance, mariage argentines traduites légalise, apostille de l'haya et traduite pour un traducteur assermenté, et toutes les actes françaises, émise pour la mairie correspondant

Elle est en cours mais elle tarde

J'essayé de contacter plusieurs avocats et je suis tombe sur une avocate que viens de me dire que comme ma mère n'ai jamais demandé la nationalité française, je n'aurais jamais mon CNF.

En effet elle m'a dit que le droit de sang seulement est de mère /père à enfant

Pour moi le droit de sang était article 17 du code civil qui s'applique pour ma mère et article 18 du code civil que s'applique pour moi

Merci de me dire si avec ses éléments, j'ai le droit de demander le CNF et la possibilité d'avoir mon CNF également,

Merci d'avance
Cordialement
Giselle
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