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Obtention d'une place de stationnement pour personnes handicapées.
Sujet initié par Lutéce55, il y a 2 ans - 2165 vues

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Bonjour,Merci de vos réponses
Aucne (réponse écrite ou par mail ) du maire quant à ma demande. L'accéssion de plain-pied étant à la porte du jardin de mon domicile et non à mon adresse postale.
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Lutéce55
Merci pour la réponse en partie satisfaisante.
Veuillez prendre en considération que la réponse orale du maire a été négative selon l'argument suivant : la place demandée n'est pas à mon adresse postale . (l'accés à mon lieu de vie se fait par un escalier )alors que ma demande concerne la rue qui dessert au-dessus, l' accés de plain-pied à mon domicile.
Il me semble que la loi nomme "domicile" le lieu de vie et son jardin ou autres dépendances sur le terrain occupé et clos !
Je n'ai trouvé aucune obligation de placer les accés pour handicapés à l'adresse postale !

Merci pour votre bienveillance. je suis âgée de 75 ans et atteinte de la maladie de Parkinson .
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Chère Madame,
Vous souhaitez obtenir du Maire qu'il institue une place réservée aux véhicules pour handicapés à proximité immédiate de votre domicile.
C'est effectivement une obligation de la mairie. Mais cette obligation est limitée:
- aux villes de plus de 5.000 habitants
- au fait que l'aménagement de la voirie est possible
- au fait qu'il n'y a pas d'aménagement équivalent dans un rayon de 500m de chez vous.

Si la mairie a refusé ou n'a pas répondu vous pouvez contester ce refus devant le Tribunal Administratif pour rupture de l'égalité devant les charges publiques et pour violation de l'obligation d'aménagement issue de la loi Handicap de 2005.

Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
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