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Saisies sur retraite
Sujet initié par coquette, il y a 2 ans - 3457 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

il y a un barème judiciaire qui dit a partir de 600 euros de retraite, celle ci est saisisabble

et il il y a un tableau : montant maximum saisissable soit
1ere tranche jusqu'à 328,33 euros part saisissable 1/20eme soit 16euros 42

faut il appliquer le barème judiciaire a partir de 600 euros
ou 328 euros 33

merci de bien vouloir m éclaircir

salutations distinguées
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Vous devez vous baser sur le barême applicable à partir de 600 euros.
Merci de m'indiquer si la question est résolue
coquette
Merci pour votre retour

donc si je comprends bien ayant une retraite de 564 euros dont la csg crds impots, sont déduits est de 564 euros

donc la caisse de retraite n'a pas le droit de déduire une somme pour la saisie sur rémunérations étant donné que celle ci est inférieure a 600 euros ?

merci a vous

cordialement
il y a 2 ans
Avec une retraite à 564 euros, je ne vois pas ce qu un huissier pourrait vous saisir.
il y a 2 ans
coquette
eh bien que si, la retraite est de 590 euros 98 pour le mois de mai 2022 et la carsat a prélevé 25 euros 50 pour la saisie sur retraite pour le tribunal
que faire ?

est ce normal ?

merci à vous
il y a 2 ans
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bisane
Et la moyenne calculée sur les 12 derniers mois donne quoi ?
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