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Alexia.frForumAssuranceRefus de l’assurance de transmettre le rapport expertise

Refus de l’assurance de transmettre le rapport expertise
Sujet initié par Philippe78, il y a 2 ans - 2053 vues

Bonjour Maître,
Mon bateau a été jugé économiquement non réparable par l’expert mandaté par mon assureur suite à un sinistre( tempête du 18 août en Corse).
J’ai fourni tous les documents demandés par l’expert qui a remis son rapport d’expertise le 11/10/2022 mentionnant une valeur d’indemnisation.
Le courtier d’assurance refuse de me transmettre le rapport d’expertise ainsi que la valeur d’indemnisation effectués par l’expert.
Je suis étonné par cette attitude d’autant que dans un premier temps lors d’un dernier entretien téléphonique le responsable de l’agence m’avait proposer de le demander à sa collaboratrice.
Que puis je faire?
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Maitre ANASTASIA ETMAN
Inscrit au barreau de Paris
10 avocats recommandent54 questions résolues23 publications
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Cher Monsieur,
Je suis avocat spécialisé en matière d'assurance transport et votre question est hélas classique.
Les assureurs ne communiquent JAMAIS les rapports de leurs experts.
J'arrive à les obtenir parce que je suis avocat et je menace d'agir en justice. Pour vous c'est compliqué et vous n'avez aucun levier malheureusement. Essayez de leur faire une mise en demeure avec AR en exigeant de communiquer le rapport et en menaçant de les assigner en justice..
Si le refus persiste, vous pouvez me contacter.
MERCI de dire si j'ai répondu à votre question.
il y a 2 ans
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Maitre Philippe DE CAUNES
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il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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Maitre ANASTASIA ETMAN
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Cher Monsieur,
Etant avocat qui défends les assurés face aux abus des assureurs, je demande et exige le rapport en mettant en demeure l'assureur de me le communiquer. En pratique, lorsque c'est l'assuré (vous) qui le réclame, l'assureur ne communique jamais. Tous mes clients soulèvent ce point : comment obtenir le rapport ?
Avec l'avocat c'est différent. J'insiste et je menace et je l'obtiens toujours avant même d'initier le procès. Je ne l'ai pas obtenu une fois et j'ai dû assigner l'assureur en justice pour l'avoir.
Si vous souhaitez, je peux intervenir pour vous pour débloquer.
Bien à vous,
Anastasia Etman
(je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question)
il y a 2 ans
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Bonjour,

Le mettre en demeure par écrit de vous le fournir, en rappelant que son examen conditionne votre choix de le contester éventuellement ou de demander une contre expertise.

En cas de blocage, sollicitez le médiateur spécifique assurance dont les coordonnées doivent vous être fournies.

J'espère vous avoir éclairé.

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il y a 2 ans
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