Sujet (Cloturé) initié par Lolo, il y a 2 ans - 1197 vues
Bonjour,
Je suis pacsé avec mon copain en situation irrégulière depuis 3 mois. Cependant nous avons quelques preuves notamment facture edf, facture internet et facture de téléphone qui montre que nous sommes en couple depuis plus d'un an avant le pacs.
A-t-il des chances de se régulariser ? Beaucoup d'avocat disent qu'il faut attendre 1 an après le PACS pourtant ce n'est pas ce qui est inscrit dans la circulaire.
Oui, la durée du PACS n'est pas inscrite dans les textes mais la preuve de la vie commune depuis plus d'un an doit être justifiée par des factures aux deux noms, ce qui est parfois un peu compliqué lorsque l'un des deux est "sans papiers". Si vous avez de tels justificatifs vous pouvez tenter le coup en ne perdant pas de vue que l'admission exceptionnelle au séjour est une procédure discrétionnaire et que l'administration a quand même un large pouvoir d'appréciation portant notamment sur la stabilité de la relation (d'où le conseil d'attendre un an, même si cela n'est pas exigé des textes).
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