Sujet (Cloturé) initié par Pat, il y a 2 ans - 2775 vues
Bonjour, Des abonnés viennent de recevoir une facture en 09/2022 cela concerne un abonnement début d'année et une consommation d'eau. Le jugement d'effacement de dette est arrêté au 05/04/22. Dois je scinder ma facture en 2 factures en arretant la 1ère au 05/04/22 ? Vu que l'émission de la facture est bien après le jugement dois je l'annuler? Merci de votre retour
Bonjour, Les dettes rentrant dans le jugement s'arrêtent au 05/04 alors que sur ma facturation je suis à cheval sur la période. Dois je refaire une facture qui va jusqu'au 05/04 (comme ça la dette est apurée) et en faire une deuxième du 05/04 à Aout? Cordialement.
Je ne comprends pas bien... C'est vous qui facturez, c'est ça ? Dans ce cas, vous pouvez en effet établir une facture jusqu'à la date du jugement, puis une nouvelle pour la consommation depuis ce dernier.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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