Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Refus regroupement familial pour nombre de chambres
Sujet (Cloturé) initié par Fatouati 47, il y a 2 ans - 2247 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Je viens de recevoir un avis défavorable par la préfecture pour mon dossier de regroupement familial avec le motif nombre de chambres insuffisant pour 7 personnes, on est un couple avec 3 enfants en France 2 garçon 13,9 ans et une fille de 17 ans, on demande le regroupement pour les enfants de mon mari fille 17 ans et garçons 16 ans On habite un logement social neuf de 87 mètres carrés on est en zone C c'est un f4 3 chambre et un salon 1 chambre avec deux lits superposés, placard intégré, bureau pour les 3 garçons, une chambre pour les 2 filles et une chambre pour le couple.. Existe til un loi pour les nombres des chambres exigé à part la surface, le salon peut être considéré comme une pièce ?? Je suis vraiment surprise de cette décision Pourriez vous me répondre svp, pensez vous si on faisant un recours administratif vont tenir compte de la lois ou risques de suivre la décision de la préfecture ? Merci à vous Cordialement
Bonjour, La loi parle de surface habitable et non du nombre de chambres. Je vous conseille d'attaquer cette décision de refus devant le juge administratif. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bonjour maître svp une question je dois répondre à la requête de défense de la préfecture en référé toute seule, J'habite un f4 3 chambre et un salon, le regroupement familial concerne les enfants de mon mari une fille de 17 ans, un garçon de 16 ans moi j'ai en France une fille de 17 ans aussi et 2 garçons 12 et 9ans Une chambre pour moi et mon mari, une chambre pour les 2 filles et une chambre pour les 3 garçons (surface suffisant), le refus de la préfecture parle de conditions d'habitalité entre les garçons !!!! Est ce normal ?! Dans le cas où ils ont raison on peut compter le salon comme chambre pour nous le couple ! Pour laisser la chambre au grand de 16 ans, le trubinal peut se référer sur l'âge, les nombres de chambres dans cette situation ou elle va respecter le seule et unique loi de surface ?! Merci de me répondre 😊 Cordialement
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