Bonjour,
Cette disposition exclue du champ du crédit à la consommation les opérations visées dans l'article L.312-4 du code de la consommation. Dès lors, si ces opérations ne sont pas considérées comme des crédits à la consommation, le délai applicable en matière de forclusion du recouvrement des crédits à la consommation n'a pas vocation à jouer.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Merci Maître de votre retour.
En fait il s'agit d'un découvert non autorisé important (16000 euros) datant de février 2020 ayant fait l'objet de la "Mise en place de délais de paiement en vue du règlement amiable de votre dette (article L 312-4 10°
du Code de la consommation)". Ce plan n'a pas été respecté et a été suivi de deux autres plans qui ont également échoué. Le dernier paiement date de novembre 2020.
Comment dans ce cas déterminer le point de départ de la forclusion.
Bien à vous
il y a 2 ans
D’accord.
Dans votre cas, le délai de paiement court à compter de l’échec du dernier plan de paiement ayant échoué et du dernier incident de paiement soit à compter de décembre 2020. L’action sera donc forclose en décembre 2022.
Si j’ai répondu à votre question merci de l’indiquer comme résolue.
Bien à vous
Merci beaucoup Maître de votre réponse très claire.
Bien à vous
il y a 2 ans
Cher Maître,
Pourriez vous m'indiquer une adresse mail ou je pourrai vous solliciter pour des questions sur mon dossier.
Avec tous mes remerciements.
Bien à vous
il y a 2 ans
Cher Madame,
Vous pouvez retrouver mes coordonnées directement sur internet en tapant mon nom. Il n'est pas possible de le faire à travers le site alexia.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour Maître,
Je vous ai adressé un mail privé.
Merci de votre retour.
Bien à vous
il y a 2 ans
Chère Madame,
J'ai répondu à votre courriel.
Dans l'attente de votre retour.
Bien à vous
il y a 2 ans