Sujet (Cloturé) initié par Barbara95, il y a 2 ans - 2279 vues
Bonjour,
L'Article L312-4 du code de la consommation indique :
Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre : ... 10° Les accords portant sur des délais de paiement accordés pour le règlement amiable d'une dette existante, à condition qu'aucuns frais supplémentaires à ceux stipulés dans le contrat ne soient mis à la charge du consommateur ; .... Qu'est ce que cela implique ? Quelles sont les conséquences sur le point de départ du délai de forclusion ?
Cette disposition exclue du champ du crédit à la consommation les opérations visées dans l'article L.312-4 du code de la consommation. Dès lors, si ces opérations ne sont pas considérées comme des crédits à la consommation, le délai applicable en matière de forclusion du recouvrement des crédits à la consommation n'a pas vocation à jouer.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Merci Maître de votre retour. En fait il s'agit d'un découvert non autorisé important (16000 euros) datant de février 2020 ayant fait l'objet de la "Mise en place de délais de paiement en vue du règlement amiable de votre dette (article L 312-4 10° du Code de la consommation)". Ce plan n'a pas été respecté et a été suivi de deux autres plans qui ont également échoué. Le dernier paiement date de novembre 2020. Comment dans ce cas déterminer le point de départ de la forclusion. Bien à vous
Dans votre cas, le délai de paiement court à compter de l’échec du dernier plan de paiement ayant échoué et du dernier incident de paiement soit à compter de décembre 2020. L’action sera donc forclose en décembre 2022.
Si j’ai répondu à votre question merci de l’indiquer comme résolue.
Cher Maître, Pourriez vous m'indiquer une adresse mail ou je pourrai vous solliciter pour des questions sur mon dossier. Avec tous mes remerciements. Bien à vous
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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