Vendre un investissement scellier 8 ans et 10 mois.

Sujet (Cloturé) initié par bruno, il y a 2 ans - 1724 vues

Bonjour,

Je vous prie de bien vouloir vous référencer aux paragraphes 30 et suivants du lien suivant:

Au cas particulier, il est prévu :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-230-20-20-20190510

50

Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :

- le logement est en état d’être loué ;

- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;

- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;

- le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.

Ainsi, une tolérance est admise si vous remplissez les conditions précitées.

En espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement,