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Nationalité française par mariage et opposition pour indignité
Sujet initié par dmaria-21-2, il y a 2 ans - 1857 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je suis français et je suis marié avec mon épouse depuis bientôt 6 ans.

Je voudrai avoir votre avis concernant ma situation pour une demande de nationalité française par mariage pour mon épouse :

- J'ai touché des indemnités de chômage pendant 6 mois de Juillet 2017 à Janvier 2018.

- En Janvier 2021, j'ai reçu un courrier de Pôle emploi pour un trop-perçu d'un montant de 8400 euros correspondant à la somme totale touchée pour le motif suivant : "Votre admission a été prononcée alors que vous ne remplissez pas les conditions d'attribution". En effet, je me suis inscrit à Pôle emploi alors que je résidais à l'étranger (erreur de ma part).

- En Décembre 2021, j'ai remboursé l'intégralité de la somme par chèque.

- En Février 2022, mon épouse a fait une demande de nationalité par mariage qui a été refusée pour défaut de communauté de vie mais on nous a pas opposé le trop-perçu de Pôle emploi même si cela a été évoqué lors de l'entretien.

- Nous souhaitons refaire une nouvelle demande de nationalité par mariage vers 2027 (10 ans après le trop-perçu) avec des justificatifs plus solides concernant la vie commune.

- Ce trop-perçu me concerne moi-même et pas mon épouse.

Au vu de ces informations, je voudrai savoir si l'administration pourra s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par mariage par mon épouse pour indignité lors de la prochaine demande si les conditions de recevabilité sont réunies (continuité de la vie commune) ?

Merci pour vos réponses.
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2 réponses
Monsieur,

La demande de naturalisation est propre à la personne du demandeur. L'administration n'a aucun droit de s'appuyer sur le trop-perçu qui vous a été versé par Pôle Emploi pour refuser la nationalité à votre épouse.
Si tel était le cas, votre épouse pourra contester la décision de la préfecture dans un délai de deux mois par le biais d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des naturalisations.
Il est vivement recommandé de solliciter l'aide d'un avocat dès ce premier recours.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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dmaria-21-2
Merci Maître pour votre réponse.

Cependant, je parle d'une demande de nationalité par mariage et non pas par décret, où c'est effectivement compréhensible que la demande de naturalisation est propre à la personne du demandeur.

En effet, lors de l'entretien réglementaire de notre 1ère demande, il a été question de ce trop-perçu avec l'agent consulaire (on a fait notre demande à l'étranger) alors qu'il ne concerne que moi-même (conjoint français) et pas mon épouse (demandeur).

J'ai également connaissance des cas d'opposition d'acquisition à la nationalité française par mariage pour indignité pour des couples ayant perçu indûment des prestations de la caisse d'allocations familiales (CAF).

Et donc, d'où ma question, pensez-vous que mon trop-perçu de Pôle emploi pourra affecter une demande de nationalité par mariage de mon épouse au futur ?
il y a 2 ans
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