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Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Emile-Derlin

Urgent réponse problème âge des enfants pour le nombre des chambres
Sujet (Cloturé) initié par Fatouati 47, il y a 2 ans - 1441 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Svp j'avais fait toute seule un référé devant le juge administratif pour le renouvellement de mon titre de séjour ainsi une réponse pour la demande de regroupement familial de mon mari pour ces 2 enfants
Le trubinal a accepté mes demandes et envoyer la requête à la préfecture le 18 octobre
La préfecture a répondu à la demande de regroupement familial le 19 octobre avec un refus motif nombre de chambres insuffisant par rapport à l'âge du garçon de 16 ans de mon mari qui a 16 ans et qui va se retrouver avec 2 garçons de 13 ans et 9ans ans pour eux les conditions d'habitabilité ne semble pas réunie ??!
La surface de notre logement correspond largement aux exigences de la loi 84 m2 contre 78 is demander
Ils ont pas compté le salon comme chambre c'est un f4,
Ma question est ce que on peut me refuser le regroupement pour ces âges !? Peut on dire que moi et mon mari on va dormir dans le salon ?!
Autre chose là préfecture dans ça requête à menti en disant que je suis allée chez eux pour faire les empreintes pour ma demande de carte de séjour alors que jusqua ce jour j'ai rien fait et j'ai les preuves, est ce que je peux dire dans ma défense que le mot mentir !!
Je suis vraiment écœurée de tout leurs mensonges, j'ai le droit à l'aide juridique mais je suis en urgence absolue afin de convaincre le juge, je dois rédiger mes commentaires avant demain matin
Merci de me répondre ou un des avocats peut m'appeler en détresse ce soir en urgence
Bien cordialement et merci encore
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1 réponse
Bonjour,
La loi parle de surface habitable et non du nombre de chambres. Vous devez vous appuyer sur cet élément pour essayer d'argumenter votre défense.
Le salon ne saurait être compté comme une chambre.
Le "mensonge" de la préfecture doit être considérée comme une erreur dans l'appréciation des faits.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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