je viens de voir cela sur le site de la sagace porriez-vous me dire ce que cela veut dire ? SVP
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’admission de Mme Camara à l’aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Vous avez dû introduire une requête sollicitant l'aide juridictionnelle provisoire et l'annulation d'une mesure d'OQTF à votre encontre.
Les deux demandes ont été rejetées par la juridiction. Si vous avez un avocat, celui-ci sera en mesure de vous communiquer la décision rendue par la juridiction. A défaut vous devrez la recevoir par courrier ou par Télérecours citoyens si vous avez utilisé cette application pour votre recours. En espérant avoir pu vous aider.
En effet j’ai reçu le jugement et ça a été une confirmation de l’arrêté préfectoral. ( qui a été pris en décembre 2020 et m’a été notifié le 6 janvier 2021)
J’ai 3 questions s’il vous plaît.
J’avais commencé à postuler et il y a une entreprise qui souhaite m’engager. Cela est il possible ?
Mon conjoint et moi avons décidé de nous marier et avons commencé les démarche à la mairie. Nous ne savons pas si cela sera possible au vu de ma situation ( je suis rentrée en France de façon régulière le 1 et octobre 2018 ).
La décision du TA rend toujours possible l’application de l’Oqtf ?
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