Il vous est possible de contester cette cession de créance professionnelle si son formalisme n'a pas été respecté (notamment si son libellé et l'obligation d'information qui vous est dû ne sont pas respectés) ainsi que le recouvrement de cette créance si le délai de forclusion a été dépassé.
Je me tiens à votre disposition si besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue
Que signifie (signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie de vente ) car sur le courrier sa me met (la cession nest opposableau débiteur sil ni a pas de consenti que si celle lui a ete notifié ou si il en a pri l'acte puis juste en dessou c ecris tout paiement effectué au mepris de cette interdiction sera inopposable a la sct requerente seule en droit de recevoir désormais les sommes dû si dessous
C’est tout simplement une notification qui sert à vous informer que votre créance à été cédée à une autre entreprise et que celle dernière pourra pratiquer une saisie vente à l’égard de vos biens si vous ne payez pas votre dette.
Et l’information dans le courrier vous rappelle les conditions de validité de cette cession, c’est à dire pour que la cession vous soit applicable.
Vous pouvez toutefois contester cette cession et je me tiens à votre disposition pour cela.
Si j’ai répondu à votre question merci de l’indiquer comme résolue.
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