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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement
Sujet (Cloturé) initié par Tedeschi, il y a 2 ans - 2342 vues

Bonjour,credit souscris un credit en 2007 aujourd'hui je me retrouve avec un commandement de payer

Un endroit c ecris par acte sous seing privé en dante de 2017 la sct..... Est reprise .
Je ne comprends pas
Merci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour,

Il vous est possible de contester cette cession de créance professionnelle si son formalisme n'a pas été respecté (notamment si son libellé et l'obligation d'information qui vous est dû ne sont pas respectés) ainsi que le recouvrement de cette créance si le délai de forclusion a été dépassé.

Je me tiens à votre disposition si besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue
Tedeschi
Que signifie (signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie de vente ) car sur le courrier sa me met (la cession nest opposableau débiteur sil ni a pas de consenti que si celle lui a ete notifié ou si il en a pri l'acte puis juste en dessou c ecris tout paiement effectué au mepris de cette interdiction sera inopposable a la sct requerente seule en droit de recevoir désormais les sommes dû si dessous
Bonjour,

C’est tout simplement une notification qui sert à vous informer que votre créance à été cédée à une autre entreprise et que celle dernière pourra pratiquer une saisie vente à l’égard de vos biens si vous ne payez pas votre dette.

Et l’information dans le courrier vous rappelle les conditions de validité de cette cession, c’est à dire pour que la cession vous soit applicable.

Vous pouvez toutefois contester cette cession et je me tiens à votre disposition pour cela.

Si j’ai répondu à votre question merci de l’indiquer comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
Tedeschi
Comment contester car depuis 2007 le dossier court
il y a 2 ans
Il faut soulever soit la forclusion ou l’irrégularité de la cession. Je peux vous accompagner sur ces procédures et me tiens à votre disposition.

Vous pouvez me contacter en privé.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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