Retard traitement dossier renouvellement titre de séjour

Question

Mon compagnon a fait une demande de renouvellement de titre de séjour vie privée et familiale (nous sommes pacsés) en août à la sous préfecture de Nogent (94). Les semaines passant et n'ayant pas de nouvelles du dossier il a tenté d'envoyer des mails et d'appeler mais sans obtenir aucunes réponses. Il s'est donc rendu sur place une première fois début septembre, apparement son dossier n'avait pas encore été traité. Nous avons reçu entre temps une demande de pièces supplémentaires datée du 12 septembre avec un cachet de la poste au 20, nous avons envoyé les pièces en recommandé le jour même. Je précise que c'est la première fois que nous faisions la demande dans le 94 et ils nous ont tout de même demandé nos relevés de comptes bancaires sur 1 ans...  A une semaine de la péremption de son titre mon compagnon retourne à la préfecture, après 4h d'attente l'agent lui dit simplement que son dossier est en cours de traitement et refuse de faire quoi que ce soit de plus. Son titre est aujourd'hui périmé et nous n'avons aucunes nouvelles, sachant que son travail lui demande maintenant avec insistance son nouveau titre. Quels sont nos moyens d'agir, est-il possible qu'il perde son travail ?  Merci d'avance pour vos réponses et excusez moi pour cette explication si longue

Maître <span class='text-uppercase'>Medjnah</span> · Answer

Il y a une période de trois mois supplémentaire après la date d'expiration du titre de séjour. Dès lors que vous avez déposé la demande de renouvellement avant la date d'expiration, la préfecture est tenue de traiter votre demande même après la date en question.
Si la préfecture tarde trop après cette date, je vous recommande de solliciter les services d'un avocats pour engager contre l'administration un référé devant le Tribunal administratif compétent.

Merci d'indiquer que la question est résolu.

Me MEDJNAH
Avocat visa et naturalisation

Maître <span class='text-uppercase'>LEPAGE-ROUSSEL</span> · Answer

Je vous recommande de faire un référé mesure utile devant le tribunal administratif compétent avec l assistance d un avocat.  Merci de m indiquer si la question est résolue

Retard traitement dossier renouvellement titre de séjour
Sujet initié par Lou, il y a 2 ans - 1134 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Retard traitement dossier renouvellement titre de séjourSujet initié par Lou, il y a 2 ans - 1134 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Retard traitement dossier renouvellement titre de séjour
Sujet initié par Lou, il y a 2 ans - 1134 vues