L'assurance ne répond pas à notre demande de désignation d'expert, que faire ?

Question

Nous avons emménagé dans notre maison neuve en avril 2021 (construction avec un Maître d'uvre).  En mai 2022 nous constatons des fissures à plusieurs endroits du crépis extérieur. Nous alertons notre MO qui nous indique prévenir le ravaleur pour qu'il vienne voir sur place. Dans l'intervalle fin juin 2022, à l'occasion d'un fort orage nous avons une importante fuite d'eau dans le garage. L'eau traverse le mur (en mitoyenneté avec le terrain du voisin) en passant entre les briques et l'eau se répand à assez gros débit dans notre garage. Heureusement nous sommes présents et évacuons l'eau, ce qui permet d'éviter les dégâts matériels. En l'absence de dégâts matériels à déplorer, notre assurance habitation n'intervient pas. En revanche, nous sommes convaincus qu'il y a un problème de mise en uvre lors de la construction, nous déclenchons donc notre assurance Dommages-Ouvrage (Société A.)à la fois pour ce problème de fuite et pour les fissures. Quelques semaines après la Société A. nous transfère un mail de la Société Q. (qui s'avère être l'assureur, la Société A ne serait que le courtier). Par ce mail la Société Q. (sans avoir étudié nos pièces) refuse la prise en charge des sinistres considérant que " la présence d'infiltrations d'eau dans un garage est sans gravité et reste dans le cadre des tolérances admises par les prescriptions techniques pour les locaux non habitables". Outre le fait que nous avions déclaré une inondation et non une infiltration, il n'y aucune référence à l'autre problème déclaré, à savoir les nombreuses fissures. Nous décidons donc, comme nous le permettent les conditions générales du contrat, de contester ce refus de prise en charge et de demander la désignation d'un expert (par mail).  Depuis le mois d'août, nous n'avons aucune réponse et ce malgré nos nombreuses relances. La société Q ne répond pas aux mails et aux appels. La société A ne répond pas aux mails et lors des relances téléphoniques on nous indique que le conseiller (que nous n'avons jamais eu en direct) nous rappellera, et qu'il a relancé sa collègue de la société Q. Bien évidemment nous n'avons aucun retour et ce depuis mi-août 2022. Comment pouvons-nous débloquer cette situation et obtenir la désignation d'un expert ?

Maître <span class='text-uppercase'>Laterrot</span> · Answer

Je vous invite vivement à prendre attache avec votre syndic afin que ce dernier mandate un avocat pour vous représenter dans ce litige.  A première vue, en l'absence de réponse favorable de l'assurance, il conviendra d'assigner l'assurance ainsi que l'ensemble des entreprises ayant participé à la construction de l'immeuble en référé aux fins de demander la désignation d'un expert. Cette assignation vise à porter le litige devant le tribunal judiciaire du ressort de l'immeuble.  Cet expert aura pour mission de déterminer l'origine de ces fuites / inondations, les conséquences et donc les aménagements / travaux à réaliser pour y remédier.  Il déterminera le cas échéant la société responsable du manquement à l'origine des inondations.  Il faudra certainement en parallèle assigner au fond (c'est-à-dire en responsabilité) l'ensemble de ces sociétés et les assurances.  Attention, si en matière de construction nouvelle vous avez un délai de 10 ans pour agir (garantie décennale, art. 1792-4-1 du code civil), à l'encontre de l'assureur, vous n'avez qu'un délai de 2 ans à compter du sinistre (art. L. 114-1 code des assurances).  Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai résolu votre question.  Bine  Marion LATERROT

Vianney35 · Answer

Je suis désolé mais nous ne comprenons pas totalement votre réponse, s'agissant d'une maison individuelle nous n'avons pas de syndic.  De plus, n'y a-t-il pas, à ce stade, une autre solution que l'assignation de toutes les entreprises en justice (coût élevé) ? L'intérêt de souscrire une assurance dommage-ouvrage n'est-il pas d'éviter ce genre de choses, d'obtenir une indemnisation et des réparations rapidement sans avoir à chercher les responsabilités (l'assurance se retournant dans un second temps vers l'entreprise responsable)? Nous souhaitons "uniquement" que notre assureur respecte ses obligations contractuelles. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Laterrot</span> · Answer

Je n'avais compris que vous étiez en maison individuelle mais le principe de la mise en jeu des responsabilités reste le même.  Malheureusement les assurances surtout dans le domaine de la construction où les enjeux sont importants, ont tendance à attendre que les responsabilités soient engagées et des assignations délivrées pour prendre en charge les sinistres / réparations.  Dans un premier temps, adressez leur une mise en demeure à votre assureur en visant les articles de votre contrat applicables. Mais à défaut de réaction à mon sens votre unique solution sera l'assignation.  Je précise que les frais que vous pourrez engager dans une telle procédure pourront par la suite être remboursés par le ou les défendeurs par décision du tribunal. Bien  Marion Laterrot

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Sujet initié par Vianney35, il y a 2 ans - 2317 vues

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