Cession de compte courant en dessous de sa valeur. imposition du remboursement
Sujet (Cloturé) initié par hino, il y a 2 ans - 1827 vues
Bonjour, J'ai racheté une petite société (achat des parts sociales) et ai acheté le compte courant (qui s'eleve à 5000 Euros) dans un acte à part pour 1€. J'ai signifié par huissier à ma petite société que j'étais le nouveau créancier du CC. Je précise que la société n'a aujourd'hui pas les moyens de me rembourser le CC.
Si demain la société se redresse et dispose d'une trésorerie suffisante pour rembourser mon CC, serais je imposer sur 4999 € à l'impot sur le revenu (ou PFL) ou cette somme sera t-elle non imposable ?
Il me semble que la jurisprudence considere que ce remboursement n'est pas imposable si il est lié au redressement de l'entreprise Merci de votre réponse
Les sommes inscrites en compte courant d'associé ne sont pas imposables, car on considère que c'est une somme avancée par l'associée au profit de la société.
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