Recherche d'avocat pour régularisation par le pacs
Sujet initié par azerty11, il y a 2 ans - 1317 vues
Bonjour,
J'ai déposé il y'a 6 mois exactement mon dossier de demande de régularisation, pour être exact une AES par le PACS avec un français à la préfecture de Melun, mon dossier était complet, et remplissait toute les conditions Cela fait donc 6 mois et je n'ai eu aucune reponse j'ai seulement un papiers pas très officiel je trouve qui dis que je suis en demande d'une AES et que je suis dans l'attente d'une réponse. Jai regardé un peu sur les Forum et j'ai compris que j'étais en refus implicites et que je devais envoyer un courier au préfet pour demain le motif de refus. Ma question est si avec mon compagnon on se mariait ( nous avions déjà l'intention de le faire seulement pas de suite) dans les mois à venir cela changerait il quelques chose à mon dossier ou à la réponse du préfet svp ? Ou ça ne sert strictement à rien ? Je cherche aussi un avocat spécialisé pour qu'il puisse éventuellement prendre en charge mon dossier.
Bonjour Maître, Oui je suis rentrée en situation reguliere en France et j'ai eu une carte de séjour mention étudiant qui est périmé depuis fin 2020 que je n'ai jamais renouveler. Je suis en France depuis aout 2017 Et je suis pacsé depuis janvier 2021 et jai déposé mon dossier en préfecture il y'a 6 mois
Il serait opportun de prendrez rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits dans un point d accès au droit. Il obtiendra rapidement une reponse à votre demande. En fonction de cette réponse et de sa motivation, vous aurez alors les éléments pour faire appel à un avocat si besoin.
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