Transcription jugement déclaration judiciaire de paternité

Sujet (Cloturé) initié par Abraham, il y a 2 ans - 2516 vues

Bonjour,

Je me permets de vous écrire car je suis dans une situation un peu compliquée.

Voilà j'ai assigné mon père en reconnaissance de paternité, et j'ai le jugement du tj de Toulouse qui le déclare comme mon père.

cela va faire presque 8 mois que mon acte de naissance n'a toujours pas été modifié.
j'ai contacter mon avocate qui me dit qu'elle a fait la demande auprès du service civil du parquet afin qu'ils fassent la transcription.

J'ai donc contacté le service civil du parquet pour savoir ou en est cette transcription ? ils me répondent que ce n'est pas a eux de faire la demande de transcription auprès de ma commune de naissance, mais bel et bien à mon avocate de faire la demande directement auprès de ma commune de naissance.

J'ai lu que cette de demande de transcription pouvait être faite directement à la demande de l'intéressé ou par le biais de son avocat directement à la commune de naissance.

Je contacte donc ma mairie de naissance et je leur fournis le jugement déclaratif de paternité sous la forme de (copie exécutoire) ainsi que le certificat de non appel.

je précise que dans ce jugement j'ai obtenu le nom de famille de mon père.

Mais la mairie me dit que avec ces documents ils ne peuvent pas transcrire le jugement, ils veulent une "instruction du procureur"

Sauf que les services du procureur me disent que ce n'est pas a eux de le faire.

J'en ai parlé à mon avocate, mais je n'arrive pas à obtenir une réponse claire.

Ma question ? Qui doit faire la demande de transcription et a qui ? pour un jugement déclaratif de paternité ? je précise que je suis majeur.

Ni le parquet, ni mon avocate, ni même le mairie n'arrive à m'apporter de réponse.

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Merci beaucoup de vos réponses

Abraham