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Effacement des dettes banque de france
Sujet initié par Marie Claire, il y a 2 ans - 4974 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

J'ai reçu un courrier de la BDF il y a 1 mois pour recevabilité et effacement des dettes et dossier vers un établissement de redressement il y a 3 semaines j'ai reçu un courrier de Neuilly Contentieux pour m'informer dossier contentieux 2000 euro . Depuis je n'ai plus de nouvelles de la BDF ni de Neuilly contentieux. A quel moment les créanciers sont informés effectacement des dettes par la BDF, y a t'il un délai pour que les créanciers n'effectuent plus le prélèvement sur mon compte ? Il s'agit d'un prête Cetelem et 2 prêts banque crédit agricole
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8 réponses
Les créanciers ont un mois à compter de la decision de la commission de surendettement pour faire des observations et éventuellement contester l effacement. Si tel est le cas votre dossier sera ensuite appelé à une audience du juge du surendettement.
Merci de m indiquer si la question est résolue
il y a 2 ans
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Marie Claire
Merci Maître voici les dates exactes :
1 ) courrier à mon intervention de la commission de surendettement le 29 septembre qui déclare dossier recevable et orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ( effacement total de vos dettes, sous réserve des exceptions prévues par la loi )
2 ) courrier Neuilly contentieux le 04 Octobre votre dossier en sûrendettement a été transmis à Neuilly contentieux qui est mandaté afin d'effectuer la gestion de votre dossier s'élevant à 3000, 13 euro. ( Directeur du recouvrement )

Depuis plus rien Maître
Est-ce que le délai pour les créanciers Est passé et qu'ils ne peuvent plus rien faire n'y s'opposer
il y a 2 ans
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bisane
Bonjour !

Le délai de recours contre la recevabilité semble en effet être largement dépassé !

Vous devriez bientôt recevoir l'état détaillé des dettes, peut-être accompagné de la mesure imposant le rétablissement personnel.
Les créanciers disposeront alors de 30 jours pour contester cette mesure, mais les recours sont rares.

Le courrier du créancier est habituel : vous n'avez rien à craindre !
il y a 2 ans
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Marie Claire
Bonjour Bisane
Si le délai de recours contre la recevabilité est largement dépassé je pensais que ce délai concernait les créanciers d'après ce que j'ai compris d'après Maître Lepage-Roussel au dessus.
Donc il faut encore attendre 30 jours pour contester quoi ?
Donc au total il faut 2 mois de contestation des créanciers ?? C'est très long
il y a 2 ans
SignalerRépondre
bisane
Comme je l'ai indiqué, l'état suivante est la génération de l'état détaillé des dettes, puis la commission imposera le rétablissement personnel (effacement des dettes).
Vos créanciers auront alors la possibilité de contester cette mesure, pour demander, par exemple, un moratoire (suspension des paiements) de 2 ans, dans l'attente d'une amélioration de votre situation.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Marie Claire
Bonjour Bisane
Je n'ai toujours pas de nouvelles de la BDF mais Cetelem n'a plus fait de prélèvement un mois déjà par Nelly contentieux mais le crédit agricole continue les prélèvements. Est-ce normal ? Que faut il faire ? Je n'ai pas de courrier de la banque à part des relances pour que je fasse des dons par mensualité ou d'investir la banque sait que j'ai un dossier de sûrendettement recevable je ne fais aucun don ni autre. Neuilly contentieux ne m'a plus écrit.
Merci Bisane
il y a 2 ans
SignalerRépondre
bisane
La banque n'a plus le droit de vous prélever : informez la BDF de ses agissements !
il y a 2 ans
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Marie Claire
Merci Bisane je vais envoyer un Mail à la personne qui s'occupe de mon dossier à la banque de France.
Bonne journée.
il y a 2 ans
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