Fonction publique - rupture de contrat durant l'année de stage
Sujet initié par Mélissa, il y a 2 ans - 1712 vues
Bonjour, En post depuis 5 ans dans la fonction publique je suis lauréat de concours (interne + externe) depuis 1 an. Je réalisait donc mon année de stage dans le but d'être titularisé. Souhaitant pouvoir acheter un véhicule mon employeur me réalise une attestation de promesse d'embauche au 31.12.2022, soit à la fin de ma période de stage. Je peux donc emprunter. Suite à cela je reçois finalement un courrier m'informant que mon année de stage est désormais compromise tout comme mon embauche du fait de mon casier judiciaire. Mon contrat se termine donc au 31.12.2022 ... Désormais endetté et avec deux enfants à charge, je comprend qu'un employeur puisse refuser mon embauche pour mon casier mais ; - Cette information n'aurait pas due être vérifiée avant ? - Quelle est la porté juridique de cette attestation ? En vous remerciant grandement de votre réponse. Bonjour,Merci de vos réponses
En effet, l'information relative à votre casier judiciaire aurait pu être vérifiée avant.
S'agissant de l'attestation, elle pourrait s'analyser comme une promesse de l'administration, mais il semble difficile d'obtenir votre titularisation sur le fondement de cette promesse.
Enfin, la décision mettant fin à votre stage et refusant la titularisation peut être contestée dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif.
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