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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Saisie attribution surendettement pb n° dossier
Sujet (Cloturé) initié par guinessiris, il y a 2 ans - 3917 vues

Bonjour,

suite à ma 1ere demande l'huissier me dit qu'il ne trouve pas le dossier sur le plan mais le problème c'est que le creancier a donné mon numero de client et pas le numero de dossier du credit . du coup l'huissier continue les poursuites
que faire ?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Cher Monsieur,
Dommage que vous ayez effacé mes réponses, je vous donnais la solution.
Bien à vous
Guinessiris
Bonjour maître
J'ai suivi vos conseils et j'envoie une lettre a la bdf mais en attendant mon compte est toujours bloqué
il y a 2 ans
Il ne peut être débloqué dans l immédiat. N oubliez pas la lettre en AR à votre créancier qui devra se rapprocher de son huissier avec copie à la bdf.
Si le créancier vous a causé un préjudice, il devra vous indemniser.
Merci de cliquer sur oui merci
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Guinessiris
Bonjour
J'ai envoyé rar demandant la mainlevée a l'huissier et au créancier. Je l'ai également envoyé par mail à l'huissier . voici sa réponse : "Mon correspondant m’informe que le dossier en gestion à l’Etude n’entre pas dans un plan actif de recevabilité BANQUE DE France. Vous m’avez transmis hier un état de créances mais ne justifie en rien d’une recevabilité BANQUE DE France. "
Que dois je faire de plus ?
Merci de votre réponse
il y a 2 ans
Il y a sans doute un défaut de correspondant entre les numéros de créance de la bdf et de l huissier, il convient de vérifier le montant de la créance, le créancier et la cause de la créance. Je vous conseille de faire cette recherche et de l expliquer à l huissier.
il y a 2 ans
Guinessiris
Oui je leur explique que le créancier a donné mon numéro de client et pas le numéro de contrat.
il y a 2 ans
Fred
Et la saisie attribution reste illégale ?
il y a 2 ans
Oui si les sommes ne sont pas prises dans le plan.
il y a 2 ans
Guinessiris
Et si cette créance est dans le plan ?
il y a 2 ans
Non, elle n est pas illégale. Dans ce cas il faut refaire un dossier de surendettement pour intégrer cette nouvelle créance si elle est ancienne. Écrivez un courrier à la bdf pour redéposer un dossier.
il y a 2 ans
Fred
Je me suis mal exprimée je suis sûre que cette dette est dans le plan nous n'avons pas pu régler 2 mensualités et depuis ils avaient arrêté
il y a 2 ans
Envoyez copie de la decision de la commission de surendettement à l huissier.
Merci de m indiquer si la question est résolue
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