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Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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Valerie

Situation urgent svp
Sujet (Cloturé) initié par Nolwenn, il y a 2 ans - 2274 vues

Bonjour,
J'ai reçu un courrier de la préfecture pour un rendez-vous concernant ma demande de changement de statut que j'ai envoyé par courrier depuis le 28 décembre 2021. Le changement concerne TS Vpf en salarié.

Sauf que le temps est passé et mon TS était arrivé à l'échéance en février 2022,et c'était en avril que j'ai eu un rdv pour me dire qu'il me faut l'AT mais non la demande d'AT et sans cela ils peuvent pas enregistrer ma demande. Ayant le TS périmé la demande de mon AT ne pouvait pas se faire en ligne.
J'ai continué à travailler dans ma boîte jusqu'à 31 août 2022 car j'étais en alternance. N'ayant toujours pas les papiers en régle mon patron n'a pas souhaité me donner un nouveau contrat. Aujourd'hui je me retrouve sans emploi,partout où je passe l'entretien je suis prise mais sauf qu'ils ont pas la réponse de la préfecture pour vérifier la modalités pour me régulariser si possible ou pas.

Et aujourd'hui j'ai reçu une convocation à la préfecture de Moselle pour prendre mon empreinte le 15 novembre prochain. Et ramener quelques documents que la préfécture demande ainsi que l'AT. Il me demande aussi de demander le remboursement de mes timbres en ligne, je pense que c'est pas bon signe tout ça.

Je sais pas si je dois prendre le risque de déposer en tant que pacsée on a que 6 mois de vie commune depuis le pacs mais plus de 1 ans avant a la place du dossier déjà deposer. Et je suis enceinte de 3 mois en ce moment

Je sais pas quoi faire.Aidez moi svp, je suis angoissée.
Merci pour votre réponse
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5 réponses
Il ne vous est pas possible de demander un titre de séjour sur la base de votre pacs car ce qui compte c est 12 mois de vie commune à partir de la date du pacs.
Il faudrait relancer votre dossier par l obtention d une autorisation de travail. Mais un contrat de travail solide en lien avec vos diplômes est indispensable pour cette procédure.
Merci de m indiquer si la question est résolue
il y a 2 ans
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Nolwenn
Merci pour votre réponse maître, mais c'est difficile de trouver à présent un contrat. Pour l'instant je suis plus en poste par faute de réponse tardive de préfecture.

Qu'est ce que je risque si je me présente pas à la préfecture le jour de mon rendez-vous ?
Car j'ai pas en possession les documents demandés en attendant mon 1 ans de pacs mois de mai et en plus les symptômes de grossesse est maintenant très présent et handicapant pour moi.
C'est difficile de trouver maintenant un contrat de travail.
il y a 2 ans
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ema
Nolwenn, je te conseille d'en discuter avec une association.

C'est ce que j'ai fais et la juriste m'a indiqué qu'il fallait 1 an de vie commune pour une régularisation par le PACS que ce soit avant le PACS ou après !
il y a 2 ans
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Dans ces conditions si vous vous présentez au rendez-vous de la préfecture vous risquez de vous voir délivrer une oqtf.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Nolwenn
Bonjour Ema, merci pour votre conseils.
il y a 2 ans
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