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Declaration tardive
Sujet initié par Letrenne, il y a 2 ans - 3037 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
j'ai déclaré tardivement un sinistre sur un bateau que j'ai loué ; le dommage est la perte en navigation de la partie inférieure de la quille du bateau ,j'ai attendu le devis de remplacement de la quille que m'a envoyé le loueur pour le déclarer à l'assurance où j'avais souscrit le rachat de la franchise; l'aassureur ne veut pas prendre en considération ma déclaration du fait d'une déclaration tardive ; j'ai fait une lettre de réclamation invoquant l'article L113-2 du code des assurance et il m'a répondu qu'il avait eu un préjudice : impossibilité de missionner une expert et de conserver les preuves du dommage ; L' assureur ne veut toujours pas prendre en considération ma déclaration malgré une tentative de conciliation avec un conciliateur de justice.
Ma question : le préjudice invoqué par l'assureur tient -il dans la mesure où un expert n'aurait pu que constater la perte de l'élement de la quille et faire évaluer le prix de son remplacement par le constructeur ce qui a été fait par le loueur du bateau?
quelles ont mes chances devant un tribunal ?

Cordialement,
Gérard LETRENNE
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83%de réponse
8 réponses
VIEUILLE
Bonjour,

Si le sinistre n'est plus visible (on comprend du message que la réparation a déjà été effectuée), l'assureur ne peut en déterminer la cause et savoir s'il peut être couvert par la garantie. Sa position est donc solide. En l'absence de constat contradictoire, les chances que le tribunal donne raison à l'assureur sont élevées.

Salutations distinguées.
il y a 2 ans
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Letrenne
La cause à priori du dommage a été rapportée dans le rapport de mer et constaté par le loueur ( talonnage de la quille sur un haut fond la veille au cours d'une approche de mouillage et qui avait légèrement endommagé le bas de la quille et qui l' a certainement fragilisée pour se détacher le lendemain en navigation); le devis de remplacement m'a été envoyé 30 jours plus tard et c'est là que j'ai fait la déclaration de sinistre 'tardive) pour le rachat de la franchise auprès de l'assureur de cette souscription de rachat
il y a 2 ans
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Letrenne
La cause à priori du dommage a été rapportée dans le rapport de mer et constaté par le loueur ( talonnage de la quille sur un haut fond la veille au cours d'une approche de mouillage et qui avait légèrement endommagé le bas de la quille et qui l' a certainement fragilisée pour se détacher le lendemain en navigation); le devis de remplacement m'a été envoyé 30 jours plus tard et c'est là que j'ai fait la déclaration de sinistre 'tardive) pour le rachat de la franchise auprès de l'assureur de cette souscription de rachat
il y a 2 ans
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VIEUILLE
Si le désordre est encore visible (donc pas encore réparé) l'assureur a tout le loisirs de mandater un expert. Dans ce cas la position de l'assureur est contestable.

En revanche, les éléments rapportés par le loueur ou un tiers non constatés contradictoirement (c'est à dire en présence de l'assureur ou de son représentant) ne suffiront pas, l'assureur pouvant se prévaloir de la privation d'avoir pu constater matéreillement et surtout valider la cause du sinistre.

Salutations distinguées.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Letrenne
Merci pour vos réponses mais quand j'ai eu connaissance du devis et que j'ai appelé l'assureur pour la déclaration , le dommage n'avait pas été remplacé ( il y avait un délai de 4 semaines pour la commande de la nouvelle quille), le bateau était immobilisé de fait et donc un expert aurait pu être missionné; mais l'assureur n' a pas voulu prendre la déclaration en considération, j'ai fait un lettre de réclamation , l'assureur m' a répondu 2 mois après ( délai réglementaire max) me signifiant son préjudice , mais entre temps j'ai payér la facture de remplacement de la quille au loueur par la caution de garantie et entamé un conciliation avec l'assureur sans succès.
Cordialement,
gérard LETRENNE
il y a 2 ans
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VIEUILLE
Si vous êtes en mesure de justifier de la déclaration de sinistre et d'un rejet formel par l'assureur, il y a alors matière à contestation puisque l'absence d'expertise peut découler d'un défaut de diligence de l'assureur.

Cela étant, la difficulté tiendra malgré tout dans l'administration de la preuve.

Pour définir l'opportunité d'un recours, l'examen des pièces complètes est nécessaire (police d'assurance et éléments sur la matérialité du sinistre).

Le cabinet est à votre disposition.

Salutations distinguées
il y a 2 ans
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Letrenne
Comment puis-je vous fournir les pièces du dossier ?
il y a 2 ans
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VIEUILLE
Bonsoir,

Vous devez solliciter une consultation directement via le site.

Salutations distinguées
il y a 2 ans
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