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Nom inchangé sur taxe foncière
Sujet initié par Celine, il y a 2 ans - 1894 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Notre père est décédé en aout 2016. Sa veuve (avec qui il s'est marié 2 ans avant de décéder) a eu usufruit des biens dont la maison. Elle a continué de recevoir les taxes foncières, au nom de notre père, elle ne nous a rien dit, et n'a jamais payé car elle a décrété que ce n'était pas son nom à elle, donc elle n'a rien payé. Aujourd'hui, mon frère et moi sommes mis en demeure de payer les taxes foncières depuis 2016( avec majoration bien sur). A son décès notre père a choisi de ne rien nous laisser et de tout lui donner à elle, par testament, donc je ne me refuse, tout comme mon frère, à devoir payer ses dettes a elle sur la maison dont nous n'avons pas le droit de jouir, ni de vendre...
quelle est la procédure, sachant que nous n'avons pas de bons rapports avec la vue de notre père..Merci de vos réponses
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1 réponse
Chère Madame,
C'est l'usufruitier qui paye la taxe foncière. IL faut donc indiquer au centre des impôts que vous n'êtes que nu-propriétaires de l'immeuble.
Pour cela il faut probablement procéder à un acte de transfert de propriété qui n'a visiblement pas été réalisé par le notaire de la succession.
Si votre belle-mère s'obstine à refuser de payer, vous pourrez payer pour elle et vous retourner contre elle dans son patrimoine personnel (banque?).
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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