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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Voiture retrouvé endommagé par une barrière communale
Sujet (Cloturé) initié par Yasmine, il y a 2 ans - 3949 vues

Bonjour, une voiture en stationnement a été retrouvé endommagé par, semble t-il, une barrière appartenant à la mairie. Le propriétaire dudit véhicule adresse à la mairie la facture de réparation sans preuve du dommage, sans témoignages mais avec des photos de sa voiture endommagée. Il saisit ensuite son assurance, laquelle nous demande de payer le devis de réparation. Que faire dans cette situation car rien ne prouve que la mairie est responsable. Doit-on déclarer cela à notre assurance?
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83%de réponse
Bonjour
Si vous n avez pas de preuve, l assurance ne prendra pas en charge. Vous devrez payer la réparation.
Merci de cliquer sur resolu.
Yasmine
Non c'est le propriétaire de la véhicule qui n'a pas de preuve que ce soit la barrière qui soit tombée sur son véhicule. L'assurance du propriétaire demande donc à la mairie de payer. En tant qu'agent de la commune je m'interroge sur le bien fondé de cette demande. Doit-on de notre côté, faire une déclarartion à notre assurance ou devons nous indemniser le Monsieur?
il y a 2 ans
Faites une déclaration à votre assurance qui mandatera un expert pour voir ce qu il en retourne. Si l expert ne constate rien dans son rapport, cette demande d indemnisation ne peut prospérer.
Merci de cliquer sur resolu.
il y a 2 ans
Communiquez à l assurance du sinistré les coordonnées de votre assurance.
Bien à vous
il y a 2 ans
Yasmine
Merci pour vos réponses
il y a 2 ans
Merci de cliquer sur le bouton vert "oui merci" pour indiquer qua la question est résolue.
il y a 2 ans
Yasmine
Afin de comprendre la procédure, vous me conseillez de déclarer l'incident à mon assurance. Mon assurance va ensuite missionner un expert, lequel dressera un rapport. Si, d'après son rapport, notre responsabilité ne peut être dégagée du sinistre, alors serions-nous désintéressé par l'assureur de la partie adverse?
il y a 2 ans
C est votre assurance qui paiera s il n existe pas de convention entre assurance du sinistré et auteur du dommage.
Merci de cliquer sur resolu si vous n avez pas d autre question.
Bien à vous
il y a 2 ans
Yasmine
Désolé de vous embêter mais l'auteur du dommage est inconnu... Ce serait quand même à notre assurance de payer? Même si rien ne prouve que l'on est responsable? Ou alors sommes nous responsable du simple fait que nous soyons propriétaire de la barrière? Je ne comprends pas très bien
il y a 2 ans
vous êtes propriétaire de la barrière et donc responsable du dysfonctionnement qui a été la cause du dommage, si l'expert le prouve.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Yasmine
Je vous remercie du temps que vous avez accordé à mes interrogations.
il y a 2 ans
N hésitez pas à revenir vers moi pour ce dossier, j ai une double compétence en Droit public et droit privé ayant travaillé pour des acteurs publics sur des appels d offres de prestations juridiques
Bien à vous
il y a 2 ans
Donc le monsieur pense que la barrière s'est sauvagement jetée sur sa voiture?
Il faudrait effectivement un minimum de preuves circonstanciées de cet accident.
Déclarez le sinistre à votre assurance et refusez le règlement tant qu'un rapport des faits n'a pas été réalisé ni qu'une expertise n'a été commise.
Si votre mairie n'a pas de contrat d'assistance juridique vous pouvez me recontacter pour en discuter.
Bien cordialement
Yasmine
Le sinistre datant de début septembre je doute qu'une expertise soit faite. Leur assurance nous demande soit de transmettre les coordonnées de notre assureur, soit de payer la facture. Suis-je obliger de déclarer à mon assurance ou est-ce que je peux adresser une lettre de refus à l'assureur adverse?
il y a 2 ans
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