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Saisie à tiers détendeur sur aah
Sujet initié par Romainfurtf, il y a 2 ans - 4624 vues

Bonjour, le trésor public a fait une demande de saisie à tiers détendeur auprès de ma banque et ma banque à saisit un montant sur mon revenu AAH qui est comme indiqué sur le site du service public « insaisissable ». La banquière m’a répondu que ce qui importe c’est le solde et pas le type de revenue, et que l’AAH est saisissable et qu’ils ont le droit. J’ai un doute sur le respect du cadre légale.
Je souhaiterais savoir si ils ont droit de saisir l’AAH et si le cadre légal a bien été respecté?
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83%de réponse
9 réponses
Bonjour,

En réalité, l’AAH n’est pas saisissable sauf s’il s’agit de dettes relatives à l’entretien de la personne handicapée ou au recouvrement de créances (une pension par exemple).

C’est l’article L.821-5 du Code de la sécurité sociale.

Si la dette faisant l’objet d’une saisie par le trésor ne porte pas sur les 2 exceptions citées ci-avant, la saisie ne peut être effectuée.

Rapprochez-vous à nouveau de la banque en rappelant le texte légal. Rapprochez-vous également du trésor public en fournissant vos justificatifs de revenus et sollicitez une mainlevée de la saisie.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Cordialement.
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Romainfurtf
Bonjour, merci de votre réponse Maître. J’ai dis à la banque que le site internet service-public mentionne « l’AAh n’est pas saisissable ». La conseillère clientèle de la banque m’a répondu que l’Etat a dû se tromper sur ce qu’ils ont écrit sur leur site. Et deuxièmement, la conseillère clientèle m’a répondu:  « L’Etat n’est pas un créancier, c’est une administration », « ils peuvent tout saisir », «L’aah est saisissable »

…
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Romainfurtf
Par ailleurs, la banque ne m’a pas notifié de cette saisie et m’a répondu qu’elle notifie le client une fois la saisie de faite et pas avant. Et si il n’y a pas eu de possible la saisie, la banque n’en informe pas le client afin que, je cite les termes de la banque « le client ne puisse pas être prévenu et sortir l’argent entre le moment de la notification et l’opération effectuée »

Est-ce que d’après-vous la procédure a bien été respectée?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

En réalité, c'est au saisissant de notifier la saisie opérée sur votre compte bancaire. la banque n'a pas d'obligations à cet égard.

S'agissant de la réponse de la banque, je m'en étonne, compte tenu des dispositions de l'article L.821-5 du Code de la sécurité sociale.

Comme indiqué précédemment, il est nécessaire de vous rapprocher également du Trésor public pour tenter de solutionner cette situation.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Romainfurtf
D’accord, merci Maître. Le sujet peut-être clos.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Je vous remercie pour votre retour.

Je vous laisse le soin de cliquer sur le bouton vert "oui, merci" pour indiquer que votre question est résolue.

Cordialement.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Merci d'indiquer si votre question est résolue.

Cordialement.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Loulou
Bonjour je viens de recevoir un tiers détenteur sur mon compte de 178.95 s en savoir part qui. Je touche l a AAH.
Et j ai un enfant de 7 ans a charge que j élève seule. Es ce normal ou puis-je avoir un recours?
Cordialement
il y a 1 an
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Romainturf
Je suis désolé Maître il n’y a pas le bouton d’affiché.
il y a 2 ans
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