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Courrier contrôle administratif
Sujet initié par Izac, il y a 2 ans - 2407 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je suis titulaire d'un titre de séjour passeport talent salarié qualifié, entreprise innovante depuis mars 2019.
En juillet 2021, j'ai quitté mon poste de CDI pour me lancer en tant que freelance informatique. Avant de me lancer j'avais demandé à la préfecture si je pouvais exercer une activité de freelance avec mon titre de séjour passeport talent. La réponse était affirmatif. J'avais tout de même pris le temps de me renseigner auprès de quelques amis dans la même situation et la réponse était toujours affirmatif.
Donc depuis juillet 2021 j'exerce une activité de freelance informatique avec mon passeport talent.

En août 2022, je suis devenu français via la procédure de naturalisation par décret. J'ai reçu mon passeport et ma Carte d'identité.

Début novembre 2022 je reçois un courrier de la préfecture précisément du pôle départemental de la lutte contre la fraude et la menace à l'ordre public. Il s'agit d'un courrier de contrôle administratif qui me demande l'attestation récente de mon employeur, mes fiches de paie pour 2022 et dans le cas où je ne suis plus salarié un courrier explicatif sur la rupture du contrat et dernier avis de situation pôle emploi.
Ce courrier invoque les articles L.432-5 et R.432-4 du code de l'entrée et du sejour des étrangers et du droit d'asile qui dit en substance si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire cette dernière peut lui être retirée.

Je dois dire que ce courrier m'a inciter à approfondir mes recherches et je me rends compte qu'il fallait avant de me lancer en freelance, faire une demande de changement de statut pour un passeport talent création d'entreprise à priori.

Mes questions :
Sachant que je suis français maintenant, quelle démarche dois-je suivre pour répondre à la préfecture ?

La préfecture me demande des bulletins de salaire en 2022 hors en tant que freelance je n'ai pas de bulletin de salaire mais uniquement des factures. Est ce qu'il faut que j'écris un courrier explicatif disant à la préfecture que je ne suis pas salarié depuis juillet 2021 et que j'exerce une activité de freelance avec mon passeport talent salarié qualifié ?

Merci de vos réponses et suggestions constructives.

Cordialement
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4 réponses
Je vous conseille de répondre à la Préfecture en fournissant le maximum d explications sur votre situation professionnelle.
Merci de m indiquer si la question est résolue
il y a 2 ans
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Izac
Bonjour Maître
Merci pour ce retour
Et le fait que j'ai la nationalité française à présent ?
Le contrôle porte sur un titre de séjour que j'ai rendu à la mairie lors du retrait de ma carte d'identité française et de mon passeport ?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Dans votre courrier, vous devez insister sur le fait que la Préfecture était parfaitement au courant de votre situation administrative et professionnelle qui a d ailleurs du faire l'objet d un examen approfondi dans le cadre de votre demande de naturalisation à laquelle il a été fait droit.
L objectif est de mettre en évidence l absence manifeste de toute fraude de votre part.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Izac
Merci maître
Je souhaite être accompagné dans la rédaction de la réponse que je vais faire à la préfecture. Il faut que j'envoie le courrier dans maximum 15 jours.
Est ce que vous délivrer ce genre de service ? Et pour combien ?
Merci d'avance
il y a 2 ans
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