svp y a un texte de loi ou une manière pour convaincre la préfecture à clôturer mon dossier ( qui a été envoyé par voie postale ) toujours pas traité. parce que je déménage et je veux que mon dossier soit traiter directement dans la nouvelle préfecture svp ??? pour éviter que je fasse deux demandes a la fois
c pas la même demande ici j ai demander changement de statut et dans la nouvelle préfecture je veux demander aps car je n ai pas mon AT. est ce que je n’ai pas le droit a l annulation de procédure vu que ce n’est toujours pas traiter ?
Il ne vous est pas possible de faire une demande d aps avec at alors que vous avez une demande de changement de statut en cours d'instruction. Le dossier de changement de statut doit être transféré à la nouvelle Préfecture dès que vous aurez informé l ancienne Préfecture de votre nouvelle adresse par courrier RAR.
je pense que je n ai pas bien expliqué ma situation. j ai un cdi mais j ai eu un refus d autorisation de travail ( en parallèle j avais envoyer mon dossier changement de statut) donc avec un refus AT je ne peux pas faire changement de statut. j ai droit à APS donc je veux faire demande APS dans une nouvelle préfecture.
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