Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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Titre de séjour liens personnels et familiaux : art. l423-23 ceseda
Sujet initié par Consty, il y a 2 ans - 3803 vues
Bonjour,
Dans le cadre d'une régularisation administrative, la demande de titre de séjour " liens personnels et familiaux " ( art.L423-23 CESEDA ) est-elle une demande de plein droit ou une admission exceptionnelle au séjour relevant de la discrétion du préfet ?
Pouvez-vous également me dire ce que signifie l'expression " liens parentaux et collatéraux avec fratrie " ? Peut-on invoquer le fait d'avoir une sœur biologique et naturalisée française dans ce cas ?
Ce n est pas une demande de plein droit. Les liens parentaux dont ceux avec vos pere et mère, ceux avec fratrie sont ceux avec vos frères et sœurs et les collatéraux sont les conjoints des frères et sœurs notamment. Merci de m indiquer si la question est résolue
Je me permets de revenir vers vous au sujet de l'article L423-23 du CESEDA relatif aux liens personnels et familiaux et sauf erreur de ma part, il semblerait bien que ce soit plutôt une demande de titre de séjour de plein droit.
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