Assurance vie trop perçu + dde dommages et intérêts
Sujet (Cloturé) initié par Vero766, il y a 2 ans - 4062 vues
Bonjour
Merci pour votre aide ! Ma maman et mon oncle, ont perdu leur frère janvier 2021. Une assurance les a contacté pour leur annoncer qu'ils étaient bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie. Ainsi courant 2021, ils reçoivent respectivement leurs parts. Mais fin 2021, l'assurance leur envoie un courrier stipulant, qu'une erreur a été commise, car seul 1/6 de cette somme aurait dû leur être versée ! En effet, il s'avère que 4 demi frères et soeurs issus d'un 1er mariage de leur père , devaient être bénéficiaires malgré qu'ils ne se connaissent pas. Mise à part le courrier de demande de remboursement, aucuns autres documents détaillant le ou les contrats n'ont été envoyé à ma mère et mon oncle, hormis les lettres de relance. La 1ere le 28 décembre 2021 et à partir du 10 février 2022, via une société de recouvrement avec demande de dommages et intérêts ! Dans ce même laps de temps, la santé de ma mère s'est dégradée, jusqu'au diagnostic de cancers et de protocoles de soins qui ne lui ont pas laissé le temps et l'énergie de répondre à ces injonctions. Pour mon oncle, ayant un petite retraite, il n'est plus en mesure de rembourser immédiatement et intégralement la somme. Nous allons aider ma maman dans ses démarches et le remboursement de la somme. Et allons accompagné notre oncle, que nous avons dirigé vers la maison de justice et de droit de sa ville, car ils sont convoqués par assignation au tribunal judiciaire devant la 1ere chambre civile ( c'est un peu du chinois pour nous !) mi décembre. Nous ne remettons pas en question leurs obligations de rembourser ces sommes, mais il est difficilement acceptable que suite à une erreur de leur part, ma mère et mon oncle soient obligés de payer des dommages et intérêts à l'assurance ! Leur erreur a des conséquences, surtout pour mon oncle qui aura du mal à rembourser. Comment pouvons nous faire pour : - ne pas devoir assumer financièrement des frais qui ne découle pas de leurs faits ? - et que mon oncle puisse rembourser petit à petit si c'est possible pour lui ? Je vous remercie du temps que vous pouvez nous accorder !
Il n'y a malheureusement que peu de moyens de ne pas rembourser la banque.
Si des sommes ont été versées à tort, l'assurance est fondée à agir en répétition de l'indu à l'encontre de votre Maman et de votre Oncle.
Cette action est toutefois soumise à des conditions précises dont il conviendrait de vérifier l'existence dans votre dossier.
Par ailleurs, vous pouvez certainement gagner du temps en laissant l'assurance assigner votre Maman et votre Oncle.
Elle devra alors prouver que des sommes leur ont été versées à tord.
Cette procédure peut durer 6 mois à 2 ans selon l'endroit où se situe le Tribunal saisi.
Vous pourrez également profiter de cette procédure pour demander au juge un délai de grâce de 2 ans ou un échéancier des paiements sur la même période.
De manière similaire, il est possible à tout moment de saisir directement le juge d'une demande de délai de grâce ou d'échéancier de paiement.
Enfin, si l'endettement est trop important, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Je suis à votre disposition pour évoquer ce dossier en privé, si besoin.
Bonjour Me Dreyfuss, Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre. Le fait de rembourser le trop perçu n'est nullement à remettre en question Mais uniquement des dommages et intérêts demandés en plus du remboursement. L'assurance a déjà assigné ma maman et mon oncle dont la date de l'audience est en décembre prochain. L'assurance a reconnu avoir versé à tort des montants qui ne revenaient pas totalement à mon oncle et ma maman. Devoir être condamné à verser des dommages et intérêts à l'assurance, leur permet un "retour sur investissement" qui n'est pas acceptable dans ce cas de figure. Maman peut elle envoyer le règlement sans ces dommages et intérêts ? Et comment vous contacter en privé ? Bien à vous M.V
Il devrait être possible de proposer un accord amiable à l'avocat de la banque, ou à défaut d'accord de plaider que les dommages intérêts ne sont pas dus compte tenu des carences de la banque.
Pour me contacter vous pouvez, à votre convenance, cliquer sur le bouton "contacter" ou "demande de devis" qui doit apparaître sur mes messages ou retrouver mes coordonnées sur Google.
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