Sujet (Cloturé) initié par Poulet 86 ***, il y a 2 ans - 3923 vues
Bonjour, Un huissier a t'il le droit d'intervenir sur un jugement de septembre 2015 qui a été mis en appel pour changement de situation familiale ? Nous avons un nouveau plan qui a été décidé en instance par le tgi de Poitiers en avril 2021 et qui suit son cour ! Je suis menacé de tout les côtés !! Saisie des cartes grises en préfecture , sans aucun titre exécutoire! Maintenant c'est a mon domicile qu'ils intervienne cet après midi !!! Ma question , étant donné que le jugement de 2015 a été mis en appel , serait il annulé par celui de 2021 ? Ont ils le droit de faire quoi que ce sois ? Merci de votre aimable réponse. CDLT vincent B .
Dans tous les cas, le plan de 2021 suspend les poursuites peu importe l'appel sur le jugement de 2015.
Je vous invite à adresser une copie de la décision arrêtant le plan à l'huissier pour bloquer toutes saisies futures.
Il me semble également que vous pourriez contester devant le Juge de l'Exécution les saisies effectuées, sous condition d'être encore dans le délai de 10 jours après la notification de la saisie par l'huissier.
Pour vous répondre de façon plus précise, il me faudrait consulter copie du jugement de 2015 et de 2021.
Bonjour Bisane . L'appel de 2015 a bien abouti a un second jugement qui lui aussi a été mis en appel pour doublon d'inscription de prêt bancaire par la BDF sur notre dossier. Un jugement d'appel datant du 6/04/2021 a été prononcé .en notre faveur .Mais la caisse d'épargne ne veut rien savoir sur les modalités d'apurement !! Elle m'a assigné chez un huissier !! Merci.
J'essaie de comprendre ce que vous racontez, et il me semble qu'il y a 2 procédures parallèles (mais je comprends peut-être mal) : une concernant une créance, et une concernant un plan de surendettement. C'est peut-être le chevauchement des 2 qui crée la pagaille. De quel titre exécutoire se prévaut l'huissier ?
non ! un premier jugement en 2015 qui a été mis en appel quelques mois plus tard dû a la maladie de mon épouse . A la suite , la bdf c'est trompé dans les déclarations des dettes (doublon de prêt) donc nous avons fait un second appel . Un autre appel demandé pour défaut de déclaration de nos ressources par la bdf ! et en 2021 la cours d'appel de Poitiers en ayant décortiqué notre dossier a rendu sa décision en notre faveur . c'est toujours le même dossier . merci.
Je n'ai vu aucun titre exécutoire. Juste des papiers avec certains écrits. Comment puis je distingué ce titre des papiers donné par l'huissier.? Merci.
Un titre exécutoire est un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer. La mention de celui-ci doit figurer dans les "papiers" remis par l'huissier.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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