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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Caution et garantie bpi
Sujet (Cloturé) initié par fripouillon, il y a 2 ans - 2973 vues

Bonjour,

J'espère déposer ma question au bon endroit.Dans le cadre de mon entreprise malheureusement désormais placée en liquidation judiciaire, j'ai contracté un prêt avec ma banque pour lequel je me suis porté caution. Il s'agit d'un prêt professionnel pour lequel a été accordée une garantie BPI pour le prêteur à hauteur de 60%. Je sais bien que la garantie BPI couvre la banque et non pas l'emprunteur et qu'elle sera mise en oeuvre seulement une fois que j'aurai fait acte de caution. Ce n'est donc pas l'objet de ma question.

Dans les documents fournis lorsque le prêt a été contracté, j'ai rempli et signé le document d'accord de caution qui m'engage à payer l'encours en cas de défaillance dans la limite de 10K euros. Dans les documents figure également la garantie BPI dans lequel est stipulé "cautionnement solidaire à concurrence de 50% de l'encours de crédit". J'ai pensé que je devrais effectivement payer 50% de l'encours tandis que la banque me demande 100%. Elle m'oppose le fait que la mention est sur le document de la garantie BPI et pas sur l'accord de caution que j'ai signé. Les deux documents m'ayant été fournis (une seconde fois par ma banque avec la mise en demeure de payer), je trouve qu'ils cultivent volontairement l'ambigüité mais je ne sais pas si cela leur est opposable.

Merci d'avance de votre aide.
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Bonjour,

Effectivement la garantie BPI ne couvre pas l’inexécution de votre engagement de caution. Ainsi, dans votre cas, la garantie de 50 % ne représente que le montant pris en charge par cette dernière au profit de la banque en cas d’impayé de votre part.

Vous pouvez évoquer d’autres fondements afin de contester votre engagement de caution.

Je peux vous accompagner sur cette procédure si besoin.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
fripouillon
Concernant la garantie BPI, plus exactement, il est écrit :

Taux de Garantie : 60,00%
Commission : 1%
Base calcul : l'an sur encours de crédit

GARANTIE ET CONDITIONS PARTICULIÈRES :
Ce crédit bénéficie de la garantie Bpifrance Financement, dans les conditions définies ci-après et au verso de la présente notification :
- Cautionnement solidaire de Mr [MON NOM] à concurrence de 50% de l'encours de crédit.
- Préalablement à la mise en place du crédit, augmentation de capital d'un minimum de 20000 Euros par Incorporation des comptes courants d'associés.

Je n'ai pas l'impression que les 50% représentent le montant pris en charge par BPI.
Merci d'avoir répondu à ma question.
il y a 2 ans
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