Calcul impôt foncier succession non réglée

Sujet initié par Gilles37, il y a 2 ans - 2406 vues

Bonjour
Je vous remercie de m'avoir répondu si vite.
Ma mère est décédée le 16 décembre 2020 à 95 ans.
Pour 2021, nous avons déclaré ses ressources 2020.
L'avis d'imposition foncier pour 2021 a été émis à son nom en prenant en compte ses ressources : nous avons été exonérés entièrement sauf taxe ordures ménagères. (243 euros)
La maison a été vendue le 28 avril 2022
Donc, au premier janvier 2022, la succession n'était pas réglée et j'ai reçu un avis d'imposition bien établi au nom de ma mère mais avec la totalité à payer.(1226 euros)
J'ai posé la question aux impôts et ils m'ont répondu par téléphone qu'étant donné l'absence de déclaration de ressources pour 2021(et pour cause puisque la pauvre était décédée), la clause de plafond inférieur à un seuil n'était pas remplie et l'on devait la totalité.
J'ai demandé une réponse écrite sur répondeur car pour moi, s'il n'y a pas de ressources, c'est bien inférieur au plafond ? mais c'est "le système" qui calcule !
Qu'en pensez-vous ? Je ne trouve pas de texte explicitant le calcul .
Merci si vous voulez bien me répondre
Pardonnez-moi d'abuser de votre temps mais j'ai l'impression de me faire avoir.
Bonne soirée
Cordialement
Gilles THEVOT

Monsieur,

En cas de décès du redevable, la taxe foncière est due, l'année du décès, par le redevable au titre de l'année entière et constitue une dette de sa succession. En pratique, elle sera réglée par les héritiers et/ou légataires.

L'exonération était conditionnée au fait que votre défunte mère avait plus de 75 ans + condition de ressources en fonction d'un plafond.

Les années suivantes, tant que l'immeuble reste en indivision entre plusieurs héritiers et/ou légataires, l'administration établit généralement un seul avis d'imposition à la taxe foncière au nom de l'ancien propriétaire décédé, représenté collectivement par sa succession : les héritiers de … ou succession de … (BOI-IF-TFB-10-20-10 n° 40).

Pour autant, chacun n'est redevable de la taxe que pour la part correspondant à ses droits indivis sur le bien (par exemple, un quart, un tiers, etc.). L'indivision ne crée pas de solidarité entre les coïndivisaires pour le paiement de la taxe foncière et l'administration ne peut donc pas poursuivre un seul des héritiers pour le paiement de la totalité de la taxe.

La taxe est donc entièrement due car l'exonération était intuitu personae (tenait à la condition d'âge + ressources de votre mère). Désormais, elle pèse sur l'indivision successorale.

A mon sens, pas de problème, mais n'hésitez pas à demander confirmation aux impôts par écrit par le biais de votre messagerie sécurisée ou alors au notaire.

En espérant avoir répondu à votre interrogation,
Cordialement,

Bonjour Maître

Je vous remercie d'avoir pris la peine de me répondre.
Ce que vous faites est formidable car il n'est pas simple d'arpenter les arcanes de la loi et votre aide est très précieuse.
Pour ma question, je voulais juste être sûr du bien-fondé de la demande des impôts. Vous m'avez rassuré.
J'avais posé la question à ma notaire qui ne savait pas et m'avait dirigé vers les impôts !
Je vous souhaite bonne continuation dans votre carrière
Cordialement,
Gilles THEVOT