Carte de resident - 10 ans - pour ascendants a charge

Sujet (Cloturé) initié par CR_Ascendant, il y a 2 ans - 4358 vues

Bonjour Maître DIARRA,

Je vous remercie de votre réponse. Une dernière chose à clarifier sur ce sujet svp : Quand je regarde les ressources en ligne, ce cas de solliciter une CR pour Ascendants à charge est bien détaillé où les personnes concernées reçoivent le VLS (pas VLS-TS) avec la mention "carte à solliciter dans 2 mois". Par exemple, le lien suivant de Service Public détaille seulement ce cas: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2208 (Dans le section "Enfant et ascendant d'un ressortissant français" -> Ascendant a charge d'un Français).

Néanmoins, il n y a aucune ressource sur Service Public qui parle des cas où la personne concernée est arrivée en France avec un VLS-TS (Sans la mention "carte à solliciter"). Par contre, il y a plusieurs forums en ligne qui discutent de la difficulté énorme d'obtenir la CR dans ce cas (et le besoin de souvent aller au tribunal contre le refus de la préfecture pour délivrer CR) - je cite un exemple ci-dessous. Du coup, je voulais être sûr que 1) la loi permette bien l'obtention de la CR même avec un VLS-TS "Visiteur" 1 an, sachant que notre dossier est assez fort avec toutes les preuves et pièces concernant cette demande, et 2) eviter le besoin de saisir au tribunal pour faire délivrer la CR

Merci encore de votre aide. Bien Cordialement.

Exemple des remarques en ligne : "..Cette carte apparaît surprenante. Dans un Ceseda qui a été de plus en plus verrouillé au fil des réformes successives, elle représente une possibilité pour des personnes n’ayant jamais vécu en France d’obtenir la carte la plus protectrice, la carte de résident, en quelques mois (s’ils obtiennent le visa “ascendant de français à charge”) ou 2-3 ans (s’ils passent par le visa ou la carte “visiteur”). Dès lors, il n’est malheureusement pas surprenant que certaines préfectures rechignent à la délivrer. En général, elles se contentent de renouveler le précédent titre de séjour sans expliciter le refus.."

L'article L423-11 du CESEDA est claire en prévoyant que "L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour."

La seule condition posée est celle de la détention de Visa Long Séjour. La loi ne précise pas le type de carte mais exige seulement la détention de Visa Long Séjour dont celui de "Visiteur". En outre, les ressources des bénéficiaires ne sont pas explicitement exigées. Dans ces conditions, il est inutile de distinguer où la loi ne le fait pas.
Les ressources à évaluer seront celle des descendants français prenant ces parents en charge. En tout état de cause, il convient de vous référer à la liste des pièces demandée par votre Prefecture pour cette demande.
La pratique demeure malheureusement toute autre d'autant plus que les Préfectures accordent les cartent de 10 ans en se focalisant plus sur les conditions générales connues de tous, à savoir la possession de cartes temporaires à plusieurs reprises.
Veuillez ajouter une lettre explicative à votre demande en précisant la base légale de votre demande ainsi que la nécessité pour vos parents d'avoir une carte de cette durée. En cas de refus, vous serrez contraint d'aller au Tribunal.

Merci beaucoup Maître de toutes vos précisions et de votre avis précieux, c'est vraiment utile. Je ferai comme conseillé en faisant un dossier solide avec toutes les preuves, pièces demandées et une lettre explicative en précisant la base légale. Au moins ça, c'est entre mes mains. Et après, on verra en fonction du résultat :-)
Bien cordialement, A.

Bonjour Réussite. Merci de votre réponse mais c'est pas du tout que j'ai demandé. En effet, on parle ici du visa pour l'ascendant a charge d'un français, et non les parents d'enfants français. Attention, C'est pas du tout les mêmes catégories !

De plus, j'ai confiance dans la réponse de Maître DIARRA et j'ai juste posé une question complémentaire pour les clarifs additionnelles.

Par rapport votre suggestion vis-à-vis les priorités pour mes parents, avec tout mes respects, vous n'avez pas la visibilité complète. En effet, de pouvoir voyager en Irlande souvent , sans visa, est une des priorités pour mes parents parce qu'on a la famille là bas. C'est pour ça que la CR est importante pour nous (elle va leurs permettre de voyager sans visa et pas la carte de séjour visiteur). En tout cas, si on a la droit de l'obtenir maintenant, pourquoi pas ?! Ça va simplifier bcp les démarches et donner bcp de flexibilité pour voyager..

Enfin, c'est ce que même vous aviez dit sur la même question posée par une autre personne (https://www.alexia.fr/questions/343521/changement-de-statut-vls-ts-visiteur-a-ascendant-a-charge.htm). Bah oui, j'ai bien fait mes recherches

Donc, même si je vous remercie vraiment de votre volonté d'aider les gens sur ce forum et de toutes vos réponses, je vous prie de bien être attentifs sur la question posée et d'aussi considérer que les autres peuvent avoir les différentes priorités de ce que vous pensez ils ont.

Merci encore et j'apprécie l'aide et le conseil que vous partagez avec les gens ici.. bien cordialement.

Visa pour ascendant de ressortissants Français :

Ce visa s’adresse à un ascendant étranger qui souhaite séjourner en France plus de 3 mois auprès d’un descendant (fils, fille, le petit-fils ou la petite fille, majeur (plus de 18 ans).Le descendant doit obligatoirement résider en France et soit avoir lui-même la nationalité française, soit être marié à un ressortissant français

Deux cas se présentent :

1. L’ascendant à charge doit présenter des preuves qu’il est bien à charge dans son pays de résidence : le descendant doit contribuer à son entretien depuis un an minimum (fiche d’imposition sur le revenu du descendant, justificatifs de versements d’argent à l’ascendant : photocopies de mandats ou virements bancaires. En plus de ces justificatifs demandés, l’ascendant doit expliquer par écrit comment il pourra régler sa couverture médicale en France. Une fois le visa accordé, il faudra devra présenter une assurance médicale pour les 3 premiers mois du séjour en France.

2.L’ascendant non à charge doit apporter la preuve qu’il dispose des ressources propres, stables et régulières, nécessaires pour subvenir à ses propres besoins en France (retraite, biens mobiliers ou immobiliers, carnet d’épargne…).En plus des justificatifs demandés, l’ascendant doit expliquer par écrit comment il pourra régler sa couverture médicale en France. Une fois le visa accordé, il devra présenter une assurance médicale pour toute la durée du séjour en France.

Le VLS TS visiteur est il un visa pour ascendant à charge du ressortissant Français ?

A ma connaissance je sais que l’obtention d’un visa VLS TS visiteur est un visa ascendant non à charge d’un ressortissant français.

Un visa long séjour ascendant à charge n’est pas la même chose avec un VLS TS visiteur.

Avez-vous une remarque sur le visa de vos parents ou un justificatif venant de l’ambassade ou le consulat français qui a délivré les visas que vos parents étaient à charge depuis leurs pays de résidence ?

J’essaye de comprendre pour mieux vous orienter aussi. Vous savez aussi bien que moi, que les préfectures ne délivrent pas très facilement des cartes de résidence. C’est pourquoi il faut bien préparer le dossier sans possibilité de refus.

Tenez nous quand même informer de la suite des événements svp.

Bonjour, pour vous renseigner un peu plus sur la situation et les démarches à suivre, voici les infos dont je suis sûr :

> Un visa long séjour ascendant à charge n’est pas la même chose avec un VLS TS visiteur : tt a fait. Néanmoins, une personne avec un VLS-TS Visiteur peut demander un CR dans la catégorie "Ascendant à charge d'un Français", si eligible, bien entendu. C'est ce qui est le sujet principal de cette discussion. Vous allez trouver tous les documents requis dans ce cas lors de la demande du renouvellement après de la prefecture ici (Section 1 et Section 2.2) : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/content/download/18687/120244/file/39%20-%20CR.2%20%E2%80%93%20Cartes%20de%20r%C3%A9sident%20subordonn%C3%A9es%20%C3%A0%20la%20r%C3%A9gularit%C3%A9%20du%20s%C3%A9jour%20(10%20ans)%20%E2%80%93%201%C3%A8re%20demande.pdf
Notez aussi que les personnes avec VLS-TS sont bien éligibles pour assurance maladie (Suite a sa validation en ligne). Plus d'info sur forum Ameli ici -> https://forum-assures.ameli.fr/questions/2896031-titulaire-titre-sejour-visiteur

> La 2e possibilité pour les ascendants de venir est avec VLS (pas VLS-TS) catégorie "Ascendant à charge", avec la mention "carte à solliciter dans 2 mois" - un type de visa directement accordé par le consulat / ambassade dans le pays d'origine (selon ma compréhension, c'est pas souvent accordé même si demandé. L'ambassade préfère donner plutôt VLS-TS Visiteur 1 an. Cas pour mes parents également).
Les demarches a suivre ensuite en France pour obtenir la CR sont bien détaillés ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2208 (Dans le section "Enfant et ascendant d'un ressortissant français" -> Ascendant a charge d'un Français).

J'espère vous avoir éclairé sur la situation.

Bien Cordialement, A.