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Prescription amr
Sujet initié par transparence, il y a 2 ans - 2461 vues

J'ai reçu un AMR que je conteste avec une demande de sursis de paiement. en novembre 22. A quelle date y a-t-il prescription de cet AMR , Je compte saisir le tribunal administratif, suite à de nombreux vices de procédure.
Cordialement
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Bonjour,

Vous disposez d'un délai allant jusqu'au 31 décembre de la 2ème année suivant la mise en recouvrement pour contester un avis de mise en recouvrement. Si cet avis date de novembre 2022, vous avez donc jusqu'au 31 décembre 2024 pour le contester.

Attention : avant de saisir le tribunal administratif, il vous faut impérativement effectuer une réclamation contentieuse auprès de l'Administration. Une fois la réponse de l'Administration obtenue, si elle est négative, vous n'avez que 2 mois pour saisir le Tribunal Administratif.

Cordialement,

Me Chloé SERVANT
transparence
Merci pour votre réponse mais je voulais savoir
de l'AMR que j'ai reçu en novembre 22, que j'ai contesté avec une réclamation contentieuse pour de nombreux vices de procédure ???
il y a 2 ans
Bonjour,
Je vous remercie de préciser votre question. Que voulez-vous savoir de l’AMR ?
Cordialement,
Me Servant
il y a 2 ans
transparence
la date de prescription de l'amr vu que ce n'est pas indiqué dans cet acte. Combien de temps dois-je attendre la réponse de l'administration à la contestation et le sursis de paiement que j'ai émis en novembre dernier (pour nombreux vices de procédure). Que se passe-t-il si l'administration ne me répond pas ?

merci
il y a 2 ans
Une fois votre réclamation émise, l’administration n’a pas de délai pour vous répondre.

Si vous recevez une réponse négative de leur part, vous pouvez saisir le tribunal dans les 2 mois maximum de la réponse.

S’ils ne vous répondent pas dans les 6 mois de votre réclamation, vous pouvez directement saisir le tribunal compétent.

En termes de prescription, l’Administration a un délai de 4 ans à compter de la mise en recouvrement pour procéder au recouvrement effectif de l’imposition.

Cordialement,

Me Servant
il y a 2 ans
transparence
J'ai reçu une partie de la somme via un AMR émis via le SIE. quelques jours après j'ai reçu un avis de rôle, cette fois ci de la part du SIP.
ces 2 document émanent d'une proposition de rectification d'un inspecteur du pôle entreprise, je précise que je suis un particulier visé par un ESFP. Il n'a jamais fait mention d'un avis de vérification de comptabilité, aucune entreprise n'a été visée par cette procédure.
Est-il réglementaire de pouvoir envoyer 2 actes de recouvrement de 2 pôles différents particulier et entreprise sur une proposition de rectification envoyée par un inspecteur qui contrôle uniquement les entreprises ??
merci
il y a 2 ans
Je vous invite à clôturer le sujet de la prescription de l’AMR en cliquant sur le bouton problème résolu, et à poser votre nouvelle question dans un nouveau post afin que tous les avocats puissent y avoir accès et vous répondre.
Cordialement,
Me Servant
il y a 2 ans
italia
L'inspecteur SIE est sorti de son champ d'intervention
il y a 2 ans
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