Sujet (Cloturé) initié par domedia, il y a 2 ans - 1713 vues
Bonjour,
Pour la requalification d’un CDD en CDI la prescription est, à priori, de 3 ans. Comment puis-je faire ? Chez mon employeur, j’ai travaillé en CDD irrégulier de janvier 2006 à septembre 2007. J’ai ensuite été réembauché et travaillé en CDD irrégulier à nouveau de décembre 2007 jusqu’à mai 2008. Ensuite rien, puis, à nouveau, j’ai été embauché en CDI en juillet 2008. Je n’ai jamais fait de demande de requalification de mes CDD en CDI : cela me semblait inutile vu que j’avais finalement été embauché en CDI.
Néanmoins, désormais, pour une question d’ancienneté (il y a, dans l’entreprise, changement d’échelon salarial à partir de 15 ans d’ancienneté ), je voudrais faire reconnaître que mon ancienneté débute bien en janvier 2006 et non pas en juillet 2008. Mon employeur me refuse une ancienneté débutant en janvier 2006. Une solution serait de faire reconnaître que mes CDD (dès le premier) étaient irréguliers et que la relation de travail était « CDI » dès janvier 2006. Et ainsi donc, que mon ancienneté débute bien en janvier 2006. Est-ce possible ? L’intérêt de la requalification serait simplement de faire légitimement reconnaître une ancienneté débutant en 2006 mais ne va t-on pas m’objecter la prescription ?
Le point de départ de la prescription de l'action de requalification de CDD en CDI varie selon l'irrégularité invoquée.
Dans le cas d'une irrégularité pour motif, la jurisprudence retient généralement que le délai de prescription court à la date du terme du dernier CDD. Dans votre cas l'action est donc en principe prescrite.
En revanche cela ne signifie pas nécessairement que votre ancienneté dans l'entreprise ne pourrait être reconnue. N'hésitez pas à faire appel à un avocat afin qu'il puisse vous donner une réponse plus précise et éventuellement vous accompagner.
J'espère avoir répondu au mieux à votre question. Si c'est le cas, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "?
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